Droit Pénal
Avi Bitton, Avocat en droit pénal, interviewé sur les interpellations de manifestants gilets jaunes (France Info, 12 janvier 2019)
Avi Bitton, Avocat en droit pénal, interviewé sur les interpellations de manifestants gilets jaunes (France Info, 12 janvier 2019)
Le délit de recel
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de recel ? Consultez un avocat. Définition : le recel est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme étant « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de...
Fraude fiscale : la non-déclaration d’un compte bancaire étranger
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de fraude fiscale ? Consultez un avocat. Le cabinet Avi Bitton a obtenu la première relaxe en France dans l'affaire de fraude fiscale dite HSBC (« Fraude fiscale : une première relaxe dans le dossier Falciani – Avi...
Le délit d’extorsion de fonds
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'extorsion de fonds ? Consultez un avocat. Définition : l’article 312-1 du Code pénal incrimine le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation,...
L’homicide involontaire
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'homicide involontaire ? Consultez un avocat. Définition : l'article 221-6 du Code pénal incrimine le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou...
Le délit de revenge porn
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de revenge porn ? Consultez un avocat. Définition du délit de revenge porn Selon l’article 226-1 du Code pénal, « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé...
L’abus de faiblesse
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'abus de faiblesse ? Consultez un avocat. Définition : l’article 223-15-2 du Code pénal incrimine l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la...
L’abus de confiance
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'abus de confiance ? Consultez un avocat. Définition de l'abus de confiance - Selon l’article 314-1 du Code pénal, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs...
La convocation au commissariat de police
Vous êtes convoqué au commissariat de police ? Consultez un avocat. Série "Le Droit Pénal expliqué par un Avocat" Vous êtes convoqué au commissariat de police ou à la gendarmerie comme suspect. Que faire ? Au cours d’une enquête, la police judiciaire peut vouloir...
La mise en examen
Vous êtes convoqué en vue d'une mise en examen par un juge d'instruction ? Consultez un avocat. La mise en examen permet au juge d’instruction d’imputer officiellement des charges à la personne en raison « des indices laissant présumer qu’elle a participé, comme...
Le délit de favoritisme
Prenez conseil auprès d'un avocat : Définition du délit de favoritisme Le délit de favoritisme, également appelé le délit d’atteinte à la liberté d’accès à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ou le délit d’octroi...
L’audition libre
Vous êtes convoqué au commissariat de police ? Prenez conseil auprès d'un avocat. Les conditions de l’audition libre Les conditions de fond L’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission de l’infraction (article 61-1 alinéa 1 du Code de procédure...
Le délit de chantage
Prenez conseil auprès d'un avocat : Définition du délit de chantage Selon l’article 312-10 du Code pénal, « le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une...
Les droits du suspect en garde à vue
Prenez conseil auprès d'un avocat La garde à vue est définie comme la détention policière d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. La garde à vue ne peut être ordonnée que par un officier de police judiciaire (OPJ) ou un...
Le viol
Prenez conseil auprès d'un avocat Le viol est un crime qui est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol »...
Le Tribunal correctionnel
La compétence du Tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel est juge de première instance en matière de délits (article 381, Code de procédure pénale). Les délits sont des infractions punissables d’une peine d’emprisonnement inférieure à dix années ou d’une...
Le juge d’instruction
Le juge d’instruction représente à lui seul la juridiction d’instruction du premier degré pour les affaires pénales de droit commun. Il est un juge unique appartenant au tribunal de grande instance et il investi de ces fonctions par décret du président de la...
La Cour d’assises
La compétence de la Cour d’assises La Cour d’assises est compétente en matière de crimes, c’est-à-dire pour les infractions les plus graves (homicide volontaire, assassinat, viol, séquestration, etc.) qui sont assorties des peines les plus lourdes (la plus extrême...