Droit Pénal
La violation du secret professionnel
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de violation du secret professionnel ? Consultez un avocat. Définition de la violation du secret professionnel L’article 226-13 du Code pénal définit la violation du secret professionnel comme étant : « la révélation...
Avi Bitton, Avocat, interviewé sur les déclarations d’Emmanuel Macron relatives aux maintien de l’ordre dans les manifestations (LCI 27 août 2019)
Avi Bitton, Avocat, débat sur le mouvement des gilets jaunes – LCI 31 août 2019
Avi Bitton, Avocat de victimes, interviewé sur l’extradition des auteurs présumés de l’attentat de la rue des rosiers – C News 9 août 2019
Avi Bitton, Avocat de victimes, demande la levée du secret défense dans l’enquête sur l’attentat de la rue des rosiers – LCI 9 août 2019
Avi Bitton, Avocat de victimes, demande une enquête parlementaire sur l’attentat de la rue des rosiers (France 2, 9 août 2019)
Avi Bitton interviewé sur les révélations de Yves Bonnet dans l’enquête sur l’attentat de la rue des rosiers (France 3, 9 août 2019)
La banqueroute ou faillite frauduleuse
Vous êtes mis en cause dans une affaire de banqueroute (ou faillite frauduleuse) ? Consultez un avocat. Définition du délit de banqueroute ou faillite frauduleuse L’article L. 654-2 du Code de commerce dispose que : « En cas d'ouverture d'une procédure de redressement...
La non-assistance à personne en danger
Vous êtes mis en cause dans une affaire de non-assistance à personne en danger ? Consultez un avocat. Définition : L’article 223-6 du Code pénal incrimine le fait pour : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers,...
Détention provisoire : les demandes de mise en liberté
Vous souhaitez être conseillé sur une demande de mise en liberté d'un détenu ? Consultez un avocat. Définition : la détention provisoire est une mesure ordonnée à titre exceptionnel, par un ou plusieurs magistrats du siège. Cette mesure permet d’incarcérer une...
Saisies pénales
Vous faites l'objet de saisies dans le cadre d'une procédure pénale ? Consultez un avocat. Les biens d’une personne mise en cause peuvent être saisis au cours d’une procédure pénale : à titre conservatoire, au stade de l’enquête ou de l’instruction ; à titre de peine,...
Avi Bitton – Grand Décryptage sur les policiers jugés – LCI, 31 mai 2019
Avi Bitton, avocat, débat sur LCI au sujet des policiers poursuivis en justice (22 mai 2019)
Le proxénétisme : définition et sanctions
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de proxénétisme ? Consultez un avocat. L’article 225-5 du Code pénal apporte une définition du proxénétisme direct : « Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D’aider,...
Avi Bitton invité de Roselyne Bachelot sur LCI le 25 avril 2019
Interview de Avi Bitton, Avocat, sur les outrages à agents de police – LCI, 23 avril 2019
La captation frauduleuse d’héritage
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de captation frauduleuse d'héritage ? Consultez un avocat. Définition de la captation d'héritage La captation d’héritage est la manipulation de la part d’une personne malveillante, qui dispose de la confiance de la...
Les appels téléphoniques malveillants, messages malveillants et agressions sonores
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'appels et messages malveillants ? Consultez un avocat. Définition du délit d’appels téléphoniques malveillants, messages malveillants et agressions sonores Selon l’article 222-16 du Code pénal, « Les appels...
La dénonciation calomnieuse
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de dénonciation calomnieuse ? Consultez un avocat. Définition du délit de dénonciation calomnieuse La dénonciation calomnieuse peut prendre de nombreuses formes, dont entre autres : dénonciation de harcèlement moral...