Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale ? Consultez un avocat. Les personnes détenues (détention provisoire) ainsi que les personnes condamnées (exécution de peine définitive) ont le droit au maintien des relations avec les membres de leur famille et leurs...
Vous êtes partie civile ou accusé devant la cour d'assises ? Consultez un avocat. Compétence de la Cour d’assises d’appel La Cour d’assises d’appel est une juridiction créée par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence. Elle est compétente pour statuer...
Vous souhaitez demander une libération conditionnelle ? Consultez un avocat. La libération conditionnelle est une décision juridictionnelle accordant un mode d’aménagement de l’exécution d’une peine privative de liberté. Elle permet à un condamné ayant purgé une...
Vous souhaitez saisir le tribunal de l'application des peines ? Consultez un avocat. En France lorsqu’au terme d’un procès, une personne est condamnée à une peine restrictive ou privative de liberté, une juridiction est chargée de contrôler l’application de celle-ci....
Vous souhaitez être assisté devant le juge de l'application des peines ? Consultez un avocat. En France, lorsqu’au terme d’un procès une personne est condamnée à une peine restrictive ou privative de liberté, une juridiction est chargée de contrôler l’application de...
Vous êtes partie civile ou mis en cause dans une affaire pénale ? Consultez un avocat. Prescription des crimes et délits : délais de prescription de l’action publique A. En matière de crime. L’article 7 du Code de procédure pénale dispose : « L’action publique des...
Vous êtes partie civile ou mis en cause dans une affaire d'empoisonnement ? Consultez un avocat. L’article 221-5 du Code pénal dispose : "Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de faux témoignage ? Consultez un avocat. Le délit de faux témoignage en justice Le délit de faux témoignage est contenu dans le chapitre du Code pénal concernant les entraves à l’exercice de la justice. L’article...
Vous êtes convoqué par le juge d’instruction pour être mis en examen ? Consultez un avocat. La mise en examen L’Article 80-1 du Code de procédure pénale dispose que : « A peine de nullité, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de crime ou délit entre époux ? Consultez un avocat. Le terme de violences conjugales n’est pas inscrit en tant que tel dans le Code pénal. Les violences conjugales peuvent en effet prendre de nombreuses formes, dont...
Vous êtes mis en cause dans une affaire de blanchiment ? Consultez un avocat. Définition du blanchiment L’article 324-1 du Code pénal dispose : « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus...
Agression sexuelle – Consultez un avocat. Définition de l’agression sexuelle L’article 222-22 du Code pénal dispose : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Elément matériel de...
Vous êtes mis en cause dans une affaire d'abus de biens sociaux ? Consultez un avocat. Définition de l’abus de biens sociaux L’article L. 241-3 4° du Code de commerce dispose : « Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375.000 euros le...
Vous êtes mis en cause dans une prise illégale d'intérêts ? Consultez un avocat. Définition de la prise illégale d'intérêts L’article 432-12 du Code pénal dispose : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service...
Viol sur mineur – Consultez un avocat. L’article 222-23 du Code pénal dispose : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de trafic d'influence ? Consultez un avocat. Comme en matière de corruption, il est nécessaire de distinguer le trafic d’influence passif du trafic d’influence actif. Le trafic d’influence passif L’article 432-11 2°...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'escroquerie ? Consultez un avocat. Définition de l'escroquerie L’article 313-1 du Code pénal dispose : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une...
Vous êtes partie civile dans une affaire criminelle ? Prenez conseil auprès d’un avocat. I. La constitution de partie civile A. Personnes pouvant se constituer partie civile Afin de se constituer partie civile devant la Cour d’assises dans une affaire criminelle, la...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de meurtre ou assassinat ? Consultez un avocat. L’article 221-1 du Code pénal dispose : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. »...
Vous êtes mis en cause dans une affaire de faux et usage de faux ? Consultez un avocat. Définition : l'article 441-1 du Code pénal dispose que : « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque...