Série "Le Droit Pénal expliqué par un Avocat" Film #2 : Quel est le rôle de l'avocat lors des auditions de police ? Information sur l'infraction recherchée. Entretien confidentiel avec le suspect. Interventions pendant l'audition. Observations en fin d'audition....
Série "Le Droit Pénal expliqué par un Avocat" Film #1 : Vous êtes convoqué au commissariat de police ou à la gendarmerie comme suspect. Que faire ? Quelle est la forme de la convocation ? Quel est le motif de la convocation ? Quel est le délai de la convocation ?...
Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Le Code de procédure pénale garantit un certain nombre de droits au gardé à vue. La nullité de la garde à vue pourra être encourue s’il...
Vous faites l'objet d'une procédure d'extradition ? Consultez un avocat. L’extradition est la procédure par laquelle un Etat, l’Etat requis, accepte de livrer une personne qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, l’Etat requérant, qui la recherche afin de la...
Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale consacre le droit pour la personne gardée à vue d’être assistée par un avocat. Le suspect...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de diffamation ? Consultez un avocat. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de diffamation ou injures ? Consultez un avocat. Définition du droit de réponse En France, le droit de réponse est la possibilité offerte par la loi à une personne mise en cause dans le cadre d’une communication...
Vous êtes plaignant dans une affaire pénale ? Consultez un avocat. « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner » (article 40 du Code de procédure pénale). Le Procureur dispose du pouvoir de poursuivre les...
Vous êtes victime ou accusé de diffamation ou injures ? Consultez un avocat. En matière de diffamation, en vertu de la loi du 29 juillet 1881, « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de diffamation ? Consultez un avocat. La diffamation est définie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la...
Vous êtes victime ou accusé de diffamation ? Consultez un avocat. L’exception de vérité, est la possibilité donnée à une personne poursuivie pour des faits de diffamation, de dégager sa responsabilité en prouvant la véracité du fait diffamatoire. La diffamation est...
Vous êtes partie civile ou mis en cause dans une affaire de viol ? Consultez un avocat. Le viol est un crime définit à l’article 222-23 du Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la...
Vous êtes mis en cause ou victime dans une affaire de viol ? Consultez un avocat. Le Code pénal prévoit que certaines infractions puissent être aggravées par différentes circonstances. C’est le cas pour le viol qui peut être aggravé par des circonstances expressément...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'administration de substances nuisibles ? Consultez un avocat. L’infraction d’administration de substances nuisibles peut constituer un délit ou un crime, selon son résultat. Prévue à l’article 222-15 du Code pénal,...
Vous êtes mis en cause dans une affaire de légitime défense ? Consultez un avocat. Le Code pénal prévoit des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité pénale, dont la légitime défense. Définition de la légitime défense La légitime défense est le...
Vous êtes victime d'agression ou de violences ? Consultez un avocat. Définition de l’infraction de violences volontaires Une agression est définie dans le Larousse comme « une attaque non provoquée, injustifiée et brutale contre quelqu’un ». Une personne qui subit une...
Vous êtes partie civile ou mis en examen dans une affaire pénale ? Consultez un avocat. Le recours à la confrontation au cours de l’information judiciaire L’information judiciaire est menée par le juge d’instruction. Il s’agit d’une phase d’enquête au cours de...
Vous souhaitez faire une demande de mise en liberté ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Une personne mise en examen (c’est-à-dire une personne à l’encontre de laquelle il existe, selon le juge d’instruction, des indices...
Vous avez une question sur la détention provisoire ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Toute personne mise en examen (c’est-à-dire toute personne à l’encontre de laquelle il existe, selon le Juge d’instruction, des...
Vous êtes partie civile dans une affaire d'agression sexuelle ? Consultez un avocat. La définition de l’agression sexuelle L’infraction d’agression sexuelle (article 222-22 du Code pénal) est définie comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte,...