Vous êtes accusé de fraude fiscale ou blanchiment ? Consultez un avocat. La Commission des infractions fiscales a été créée par la loi du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, dans le but de préserver...
Vous êtes convoqué par le juge d'instruction pour une mise en examen ? Consultez un avocat. Au cours d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut mettre en cause une personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant...
Vous êtes accusé ou victime de non-représentation d'enfant ? Consultez un avocat. La non-représentation d’enfant est prévue par l’Article 227-5 du Code pénal comme étant « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le...
Série "Le Droit Pénal expliqué par un Avocat" Film #9 : Diffamation : Comment se défendre ? Diffamation : Comment se défendre ? Vous êtes poursuivi en diffamation, vous avez fait l'objet d'une plainte pour diffamation. Quelles sont vos moyens de défense ? -...
Série "Le Droit Pénal expliqué par un Avocat" Film #8 : Diffamation : Comment attaquer ? Diffamation : Comment attaquer ? Vous êtes victime de diffamation dans la presse, dans les médias, à la télévision, sur Internet & réseaux sociaux. La loi vous donne...
Série "Le Droit Pénal expliqué par un Avocat" Film #7 : Plainte pour viol, comment se déroule l'enquête ? Plainte pour viol : comment se déroule l'enquête ? . La plainte . L'enquête . Le début de la garde à vue . Les suites de la garde à vue Que vous soyez...
Série "Le Droit Pénal expliqué par un Avocat" Film #6 : Imprescriptibilité des viols incestueux ? Faut-il rendre les crimes sexuels incestueux imprescriptibles ? Faut-il permettre permettre à la justice de poursuivre, sans limitation de temps, les auteurs de...
Série "Le Droit Pénal expliqué par un Avocat" Film #5 : Affaires Pénales - Inceste : obligation de dénonciation ? Est-on obligé de par la loi de dénoncer un inceste ? La question est d'actualité avec l'affaire Camille Kouchner - Olivier Duhamel.
Série "Le Droit Pénal expliqué par un Avocat" Film #4 : Affaires Pénales : L'inceste est-il un crime ? La question peut paraitre provocatrice mais le Code pénal ne réprime pas des relations sexuelles au sein de la famille si elles ont lieu entre adultes...
Vous êtes accusé ou partie civile devant la cour d'assises des mineurs ? Consultez un avocat. La cour d’assises des mineurs a été créée par la loi du 24 mai 1951, révisant l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. La cour d’assises des...
Vous êtes mis en cause dans une affaire de détournement de mineur ? Consultez un avocat. De façon courante, le détournement de mineur, qui n’a pas forcément de dimension sexuelle, peut se définir comme le fait pour une personne majeure de soustraire une personne...
Le législateur contemporain porte une attention particulière à la répression des menaces et, plus largement, à la répression des comportements menaçants qui ont pour conséquence d’entraver le bon fonctionnement de la justice. Il réprime ainsi les menaces et...
Vous êtes mis en cause ou victime dans une affaire de violences ayant entrainé la mort ? Consultez un avocat. Définition des violences ou coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner L’article 222-7 du Code pénal dispose : « Les violences...
Vous êtes mineur et faites l'objet d'un placement en garde à vue ? Consultez un avocat. Une personne mineure peut faire l’objet d’un placement en garde à vue. Toutefois, des règles spécifiques s’appliquent en vertu de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à...
Vous êtes partie civile ou mis en cause dans une affaire d'atteinte sexuelle sur mineur ? Consultez un avocat. Par « atteinte sexuelle », il faut entendre tout acte à caractère sexuel, avec ou sans pénétration. Il faut distinguer selon que ces actes sexuels sont...
Série "Le Droit Pénal expliqué par un Avocat" Film #3 : Affaires Pénales : Comment utiliser les détectives privés ? Recherche de témoins Enquête de moralité (plaignant ou accusé) Identification d’actifs à saisir Coût d’une...
Les agents de recherche privés (dits détectives privés ou enquêteurs privés) sont une profession réglementée et habilitée par la loi à mener, sans révéler leur qualité, des investigations sur des personnes ou des entreprises. Dans le cadre des affaires criminelles ou...
Vous êtes partie civile dans une affaire d'agression sexuelle ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com I. Définition de l’infraction de violences volontaires. Une agression est définie dans le Larousse comme « une attaque non...