Vous faites l'objet d'une procédure d'extradition ? Consultez un avocat. Le traité d’extradition entre les États-Unis et la France a été signé à Paris le 23 avril 1996, et a été publié par un décret le 29 janvier 2002. Il permet l’encadrement et la simplification des...
Traité et procédure d’extradition entre la France et les Etats-Unis
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