Vous êtes partie civile ou mis en cause dans une affaire pénale ? Consultez un avocat. Prescription des crimes et délits : délais de prescription de l’action publique A. En matière de crime. L’article 7 du Code de procédure pénale dispose : « L’action publique des...
Vous êtes mis en cause dans une affaire de blanchiment ? Consultez un avocat. Définition du blanchiment L’article 324-1 du Code pénal dispose : « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus...
Vous êtes mis en cause dans une affaire d'abus de biens sociaux ? Consultez un avocat. Définition de l’abus de biens sociaux L’article L. 241-3 4° du Code de commerce dispose : « Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375.000 euros le...
Vous êtes mis en cause dans une prise illégale d'intérêts ? Consultez un avocat. Définition de la prise illégale d'intérêts L’article 432-12 du Code pénal dispose : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de trafic d'influence ? Consultez un avocat. Comme en matière de corruption, il est nécessaire de distinguer le trafic d’influence passif du trafic d’influence actif. Le trafic d’influence passif L’article 432-11 2°...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'escroquerie ? Consultez un avocat. Définition de l'escroquerie L’article 313-1 du Code pénal dispose : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une...
Vous êtes mis en cause dans une affaire de banqueroute (ou faillite frauduleuse) ? Consultez un avocat. Définition du délit de banqueroute ou faillite frauduleuse L’article L. 654-2 du Code de commerce dispose que : « En cas d'ouverture d'une procédure de redressement...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de captation frauduleuse d'héritage ? Consultez un avocat. Définition de la captation d'héritage La captation d’héritage est la manipulation de la part d’une personne malveillante, qui dispose de la confiance de la...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de fraude fiscale ? Consultez un avocat. Le cabinet Avi Bitton a obtenu la première relaxe en France dans l'affaire de fraude fiscale dite HSBC (« Fraude fiscale : une première relaxe dans le dossier Falciani – Avi...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'extorsion de fonds ? Consultez un avocat. Définition : l’article 312-1 du Code pénal incrimine le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation,...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'abus de confiance ? Consultez un avocat. Définition de l'abus de confiance - Selon l’article 314-1 du Code pénal, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs...
Prenez conseil auprès d'un avocat : Définition du délit de favoritisme Le délit de favoritisme, également appelé le délit d’atteinte à la liberté d’accès à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ou le délit d’octroi...
Prenez conseil auprès d'un avocat : Définition du délit de chantage Selon l’article 312-10 du Code pénal, « le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une...