La rupture conventionnelle est régie par l’article L.1237-11 du code du travail ; elle permet au salarié et à l’employeur de convenir d’une rupture amiable et de s’entendre sur les modalités et les conditions de la rupture.
Elle peut s’envisager sans qu’aucun litige n’existe entre l’employeur et le salarié, mais également lorsqu’il y a conflit.
La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture et, à ce titre, la rupture ne peut plus être remise en cause, sauf pour des raisons de vices du consentement.
La rupture conventionnelle constitue l’unique mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle donne droit au salarié à une indemnité de rupture ainsi qu’aux allocations de chômage (si les conditions légales sont remplies).
Les conditions de la rupture conventionnelle
L’accord des parties
Un commun accord doit être établi entre le salarié et l’employeur. Une rupture conventionnelle ne peut pas être imposée au salarié. A l’inverse elle ne peut l’être non plus par le salarié à l’employeur.
En cas de relation de travail conflictuelle
La rupture conventionnelle est possible en cas de situation conflictuelle entre le salarié et l’employeur, même au cours d’une procédure de licenciement. La seule condition étant l’accord des parties, le juge peut être amené à l’annuler si le consentement du salarié n’était pas libre. C’est pourquoi la rupture conventionnelle est exclue dans un contexte de harcèlement moral.
La procédure de la rupture conventionnelle
Convocation à un entretien
L’employeur et le salarié doivent se réunir lors d’un entretien ou plusieurs si nécessaire. Le mode de convocation est libre.
Assistance du salarié
Lors de l’ entretien, le salarié peut se faire assister par un salarié de l’entreprise ou, à défaut d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller sur une liste établie par la Direccte.
Assistance de l’employeur
Si le salarié se fait assister, l’employeur peut alors aussi être assisté soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un membre de son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
La convention de rupture
L’entretien
L’entretien fixe les conditions de la rupture dans un document appelé convention de rupture conventionnelle. Ces conditions de la rupture du contrat de travail sont librement définies par l’employeur et le salarié lors de l’entretien. La convention prévoit :
- la date de rupture du contrat de travail,
- la durée du préavis, s’il y a lieu
- le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Remise au salarié de la convention
L’employeur doit remettre un exemplaire de la convention au salarié. Le non-respect de cette obligation permet au salarié d’obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle et donne droit au salarié aux indemnités prévues pour cause de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Rétractation d’une des parties
L’employeur et le salarié disposent d’un droit de rétractation de 15 jours. Passé le délai prévu, la convention doit être adressée à l’administration pour obtenir sa validation.
