Vous êtes mis en cause dans une affaire de non-assistance à personne en danger ? Consultez un avocat.
Définition :
L’article 223-6 du Code pénal incrimine le fait pour :
« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Cet article prévoit donc deux infractions, l’absence d’obstacle à un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle et la non-assistance à personne en péril.
LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’ABSENCE D’OBSTACLE A UNE INFRACTION CONTRE L’INTÉGRITÉ CORPORELLE
A. L’élément matériel
1. L’existence d’une infraction contre l’intégrité corporelle
Au titre de l’article du Code pénal, est incriminée l’omission d’empêcher une infraction.
Selon la jurisprudence, le suicide ne constituant pas une infraction, l’omission d’empêcher un suicide ne peut être poursuivie sur ce fondement (Crim. 23 avril 1971).
2. L’obligation d’agir
Il existe une obligation d’agir dès lors que l’intervention est possible puisque cette obligation présente un caractère instantané (Haute cour de justice, 5 février 1993).
L’obligation d’agir n’existe pas seulement au moment de la commission dès faits. L’article 223-6 impose à la personne qui a des motifs sérieux de croire que l’infraction sera commise d’agir (T. corr. Lille, 27 juin 1950).
Tel est le cas d’un meunier qui, ayant connaissance du projet de sa femme et de son fils de mettre le feu au moulin afin d’être indemnisés par les assurances, s’abstient d’intervenir (Crim., 17 décembre 1959).
3. L’absence d’action
L’auteur de l’infraction doit s’être volontairement abstenu d’agir alors que la situation de présentait aucun risque pour lui ou un tiers. L’action est définie par l’article 223-6 du Code pénal comme une action volontaire ou le recours à un tiers.
B. L’élément moral
L’élément moral du délit d’absence d’obstacle à un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle se caractérise par une abstention volontaire. Il faut donc que l’auteur ait eu connaissance du péril avant de prendre la décision de s’abstenir d’agir.
LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PÉRIL
Le délit de non-assistance à personne en péril est un délit formel, qui implique l’indifférence du résultat (Haute cour de justice, 5 février 1993).
A. L’élément matériel
1. Le péril
a) L’imminence du péril
Il est de jurisprudence constante que le péril doit être grave, imminent et constant (Crim. 13 janv. 1955).
b) L’appréciation de la gravité du péril
La gravité du péril doit être appréciée au moment où la personne qui peut intervenir à connaissance de celui-ci.
Ainsi, ne sont pas pris en compte les éléments ultérieurs qui démontrent que le péril était moins grave qu’imaginé ou qu’au contraire il était si grave que l’intervention était forcément inefficace (Crim, 21 janvier 1954).
Le délit est constitué dès lors que la personne qui pouvait porter secours ne pouvait se méprendre sur la gravité du péril et s’est volontairement abstenue d’intervenir (Crim., 26 mars 1997).
Tel est le cas de la conductrice qui a causé un accident de la circulation et qui s’abstient volontairement de porter secours à la victime à l’agonie (Crim. 20 septembre 1993).
La conscience de l’existence du péril s’apprécie in concreto « en tenant compte, notamment, de l’absence de connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin. » (Crim. 22 juin 2016).
Toutefois, l’article 223-6 alinéa 2 du code pénal ne sanctionne pas l’erreur de diagnostic du professionnel de santé qui n’a pas donné à un patient les soins requis par son état de santé réel (Crim. 26 nov. 1969).
2. L’obligation d’agir
a) L’absence de risque pour la personne elle-même ou les tiers
L’abstention de porter secours à une personne en péril à proximité n’est pas suffisante pour caractériser l’infraction.
Le juge répressif doit également vérifier l’absence de risque pour la personne poursuivie pour les tiers (Crim. 20 février 2013).
b) Les modalités de l’action
L’article 223-6 du Code pénal prévoit deux modes d’actions en cas de péril imminent :
– l’action personnelle
– le recours aux secours
Il est de jurisprudence constante qu’il ne s’agit pas « d’une option arbitraire entre les deux modes d’action mais une obligation d’intervenir, s’il le faut par leur emploi cumulatif » (Crim. 4 juin 2013).
Le délit est ainsi constitué lorsqu’aucune action n’est prise mais également lorsque l’action prise se révèle insuffisante, au regard des moyens dont dispose l’auteur de l’infraction.
Tel est le cas du médecin qui conseille aux parents d’un enfant de se rendre à l’hôpital, sans prévenir le SAMU, les pompiers ou l’hôpital de leur arrivée (Crim. 4 février 1998).
B. L’élément moral
L’élément moral de l’infraction est constitué dès lors que la personne qui pouvait porter secours a eu connaissance d’un péril imminent, rendant son intervention nécessaire, mais qu’elle a volontairement décidé de ne pas intervenir (Crim. 25 juin 1964).
L’élément moral de cette infraction, pour être constitué, nécessite donc une connaissance du péril et la volonté de ne pas intervenir.
Le caractère volontaire du refus d’intervenir permet ainsi d’écarter les négligences, les erreurs (Paris, 18 février 1964).
LA RÉPRESSION
A. La procédure
- La prescription de l’action
Lorsque les délits prévus par l’article 223-6 se déroulent sur un très court laps de temps, il s’agit d’infractions instantanées. Le délai de prescription, d’une durée de six ans, démarre donc à compter de la commission de l’infraction.
- La tentative
L’infraction d’absence d’assistance à une personne en péril et de non-obstacle à la commission d’une infraction contre l’intégrité corporelle sont des infractions constituées par une abstention volontaire. Dès lors, la tentative n’est pas punissable.
B. Les peines
1. Peine applicable à la personne physique
Les infractions prévues aux premier et second alinéas de l’article 223-6 du code pénal sont punies d’une peine de 5 ans d’emprisonnent et 75 000 euros d’amende. La peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le crime est commis sur un mineur de 15 ans ou que la personne en péril est un mineur de quinze ans.
2. Peine applicable à la personne morale
a) Peine principale
Selon l’article 223-7-1 du code pénal, les personnes morales responsables de ces infractions encourent à titre de peine principale une amende cinq fois supérieure à celle prévue pour les personnes physiques, soit 375 000 euros.
b) Peine complémentaire
Les personnes pénales auteur du délit encourent également différentes peines complémentaire, de manière définitive ou pour une durée de 5 ans maximum, telles que la dissolution, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture de l’établissement, l’exclusion des marchés publics, l’interdiction d’émettre des chèques, la confiscation des choses ayant servis à commettre l’infraction ou qui en sont le produit, l’affichage de la décision.
Vous êtes mis en cause dans une affaire de non-assistance à personne en danger ? Prenez conseil auprès d’un avocat.
Revue de presse :
- – Audition de Avi Bitton, Avocat, sur le projet de réforme en matière de crimes sexuels (vidéo), Assemblée nationale (Délégation aux droits des femmes), 19 décembre 2017.
- « Comptes 2012 du Barreau de Paris : la Cour de cassation confirme leur annulation », Dalloz Actualités, 6 octobre 2017.
- « Scandale au barreau de Paris – Avi Bitton : “Il faut que la justice enquête » (version PDF), Le Point, 25 septembre 2017.
- « Fraude fiscale : une première relaxe dans le dossier Falciani – Avi Bitton », Le Figaro, 31 mai 2017.
- « La petite affaire Bettencourt qui agite le Barreau de Paris », Nouvel Obs, 16 avril 2017.
- « Le crime de Maincy », émission ‘L’heure du crime’, RTL, 2 février 2017.
- « Sans mobile », reportage 7 à 8, TF1, 22 janvier 2017.
- « Assassinat de Marie : 20 ans de réclusion pour la mère – Avi Bitton Avocat », La République de Seine-et-Marne, 9 janvier 2017.
- « Une femme condamnée à 20 ans de prison pour l’assassinat de sa fille », L’Express, 9 janvier 2017.
- « Une mère accusée d’avoir étouffé sa fille devant les assises », Libération, 4 janvier 2017.
- Interview de Avi Bitton (audio), Radio France, 4 janvier 2017.
- « La maman accusée d’avoir tué sa fille passait passait pour une bonne mère », Le Parisien, 4 janvier 2017.
- « Une mère soupçonnée d’infanticide jugée aux assises », Le Point, 3 janvier 2017.
- « Le beau-père violeur condamné vingt ans après les faits », Le Parisien, 7 décembre 2016.
- « L’aide juridictionnelle pour les terroristes remise en cause ? » (vidéo), I-Télé, 23 novembre 2016.
- « Ils se battent pour que les terroristes remboursent leurs frais de défense », L’Express, 23 novembre 2016.
- « C’est quoi, encore, cette affaire Deschamps ? », So Foot, 17 avril 2016.
- « Sur la piste des millions du Bâtonnier », Canard enchaîné, 23 mars 2016.
- « Manuel de survie en situation de chantage », So Foot, 16 octobre 2015.
- « L’ancien pompier condamné à 8 ans de prison pour avoir tenté de tuer sa compagne », La République, 3 octobre 2015.
- « Huit ans de prison pour avoir tenté de tuer son ex », Le Parisien, 2 octobre 2015.
- Interview de Avi Bitton sur l’affaire Dominique Strauss-Kahn – Carlton de Lille, France 24 TV, 12 juin 2015.
- « Du rififi à l’Institut Curie », L’Express, 21 mai 2015.
- « Tempête au barreau de Paris autour des avocats commis d’office », L’Express, 10 avril 2015.
- « Un concert de punk annulé pour ‘incitation au viol’ », Le Monde, 26 mars 2015.
- « Can Paris or any other city really sue a TV station – even if it is Fox News? », The Guardian, 23 janvier 2015.
- « Des victimes de viol réclament un nouveau procès », L’Express, 3 mars 2014.
- « Exclusif. Affaire Dieudonné : des appels aux dons illégaux ? », Le Point, 5 janvier 2014.
- « L’inceste », interview BFM TV (journal 12-15), 28 janvier 2014.
- « Loi sur la prostitution : l’inquiétude des policiers », interview I-Télé (Galzi jusqu’à minuit), 4 décembre 2013.
- « Non-lieu pour DSK contre renvoi en correctionnelle : qui a raison dans l’affaire du Carlton ? », France TV Info, 8 août 2013.
- « Condamnation de la société J. par la Cour d’appel de Paris le 10 avril 2013 », Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), 10 avril 2013.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, France Inter, 28 décembre 2012.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, I-Télé, 28 décembre 2012.
- « Natixis condamnée pour discrimination raciale envers un de ses cadres – Cabinet Avi Bitton », Le Monde, 27 décembre 2012.
- « Jean-Claude Biguine sous le coup d’une enquête pour abus de biens sociaux », Les Echos, 18 octobre 2012.
- « Vers la fin de la peine de mort ? », Debate, France 24 (anglais), interview de Me Avi Bitton sur l’abolition de la peine de mort dans le monde, 11 octobre 2012.
- « Les auto-entrepreneurs », interview de Me Avi Bitton sur le délit de travail dissimulé, L’écho des lois, La Chaîne Parlementaire – LCP, 13 octobre 2012.
- « Chronique hebdomadaire d’une violence quotidienne », Le Point, 7 septembre 2012.
- « Ruinée par un virement, elle assigne sa banque », Le Parisien, 14 juin 2012.
- « Harcèlement au travail », Aligre FM, 20 avril 2012.
- « Condamnation pour harcèlement sexuel d’un fleuriste parisien par le Conseil de prud’Hommes de Paris », site de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), 12 mars 2012.
- « Les avocats au secours des juges », Le Point, 20 février 2012.
- « DSK bientôt confronté à Tristane Banon », Le Figaro, 23 septembre 2011.
- « Affaire Anne Caudal : peut-on juger son assassin mort ? », Sud Radio, 30 août 2011.
- « Un homme en détention pour avoir transmis sciemment le sida », Le Monde, 3 août 2011.
- « Attentat de Marrakech : le sort des victimes est entre les mains de la justice marocaine », L’Express, 30 juillet 2011.
