Déclaration de sinistre – Avi Bitton Avocats assiste les victimes de préjudice corporels dans leurs démarches auprès des Caisses Primaires d’Assurance Maladie et des compagnies d’assurance, et notamment dans la négociation de leur indemnisation.
En cas d’accident (accident de la route, accident domestique…), la première formalité à accomplir est la déclaration de sinistre (ou déclaration d’accident), afin de pouvoir obtenir une réparation.
La déclaration de sinistre
Le caractère obligatoire de la déclaration
La victime a l’obligation de notifier la survenance du sinistre à sa compagnie d’assurance (article L. 113-2 alinéa 4 du Code des assurances).
La forme de la déclaration
À l’exception des assurances de dommages obligatoires (comme l’assurance construction), aucune condition de forme n’est exigée pour la déclaration de sinistre. L’assuré peut donc la réaliser comme il le souhaite, y compris par téléphone. Le formulaire constat amiable est l’une des formes que prend couramment la déclaration de sinistre, mais la seule condition est que la déclaration mentionne explicitement, même succinctement, l’événement survenu.
Toutefois, la preuve de cette notification incombe à l’assuré. Il est donc préférable d’envoyer sa déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les délais de déclaration
Le contrat d’assurance précise le délai dans lequel cette déclaration doit être réalisée. La loi dispose toutefois que ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, sauf en cas de dégâts causés par la grêle (le délai est alors ramené à quatre jours ouvrés), de vol (le délai est de deux jours), de mortalité du bétail (le délai est de vingt-quatre heures), ou pour une assurance-vie (aucun délai n’est fixé). En cas de catastrophe naturelle, il est de dix jours à compter de la publication de l’arrêté ministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.
En outre, le délai ne court qu’à compter du lendemain de la survenance du dommage ou du jour où l’assuré en a eu connaissance.
La sanction du non-respect du délai : la déchéance de la garantie
L’assuré peut se voir déchu de la garantie dans trois hypothèses,
- retard dans la déclaration du sinistre initial ;
- retard dans la déclaration des aggravations du risque ;
- surévaluation frauduleuse des pertes liées au sinistre.
Toutefois, pour que la déchéance de garantie soit reconnue, il est nécessaire :
- que la déchéance soit prévue par le contrat conclu avec la compagnie d’assurances (mentionnée en caractères très apparents),
- que la compagnie d’assurance établisse que le retard de déclaration lui a causé préjudice,
- que le retard ne soit pas dû à un cas de force majeure,
- que la compagnie d’assurance n’ait pas renoncé à invoquer la déchéance.
Quoi qu’il en soit, la déchéance de l’assuré de son droit à être garanti est inopposable aux tiers : la victime du dommage se verra donc indemnisée de l’ensemble de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux par la compagnie d’assurance de l’auteur du dommage.
