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Le viol est un crime définit à l’article 222-23 du Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ».
Le viol, qu’il soit commis par violence, contrainte, menace ou surprise, est puni d’une peine de quinze ans de réclusion criminelle.
Définition du viol par surprise
1. La surprise
Dans une acception commune, la surprise s’entend comme un étonnement, une émotion, une stupéfaction face à un événement, une situation inattendue.
Au sens juridique, la notion de surprise renvoi au consentement de la victime.
En effet, c’est le consentement de la victime de la victime doit être surpris : cela signifie qu’il ne doit pas être donné en connaissance de cause.
La surprise doit manifester le défaut de consentement de la victime.
Par exemple, la surprise sera caractérisée :
– si la victime est inconsciente, endormie, en état d’alcoolémie (Crim. 1er oct. 2013, n°13-84.944).
– lorsqu’un individu commet des attouchements sexuels sur une jeune femme qui s’était enivrée et qui avait cru qu’il s’agissait de son compagnon venu la rejoindre dans son lit (Crim. 11 janv. 2017, n°15-85.680) ;
En revanche, la surprise ne sera pas retenue :
– lorsque le juge se contente de constater que la victime « est tombée des nues », sans caractériser une quelconque attitude de la personne mise en examen suggérant l’usage de la violence, la contrainte, la menace ou la surprise (Crim. 25 avril 2001, n° 00-85.467) ;
– lorsque le juge déduit la surprise du seul âge des victimes (Crim. 1er mars 1995).
2. Le viol par surprise
Le viol par surprise est un viol commis par la dernière des quatre moyens de commissions prévue par le code pénal (violence, contrainte, menace, surprise) à l’article 222-23.
Pour caractériser un viol par surprise, il faut :
– d’une part caractériser l’élément matériel du viol : un acte de pénétration sexuelle et l’emploi de la surprise ;
– d’autre part caractériser l’élément moral du viol : la volonté d’imposer l’acte de pénétration sexuelle à une victime non consentante.
Hypothèses de viol par surprise
Le viol par surprise concerne essentiellement deux types d’hypothèses :
– soit l’individu va profiter d’une mauvaise appréciation de la situation par la victime ;
– soit l’individu va provoquer l’erreur de la victime en la trompant par l’usage d’une ruse ou d’un stratagème.
1. La mauvaise appréciation de la situation par la victime
La victime commet une erreur dans l’appréciation de la situation.
Par exemple, il y a surprise en cas d’erreur d’identification commise par la victime : c’est l’hypothèse où un individu, après s’être introduit dans la chambre et le lit d’une femme encore endormie dont le mari était absent, profite de l’erreur de cette femme en consommant sur elle l’acte de pénétration (Crim. 25 juin 1857).
2. L’usage d’un stratagème
La surprise sera caractérisée si le juge est en mesure de constater « l’existence d’un stratagème de nature à surprendre le consentement » de la victime (Crim. 22 janv. 1997, n° 96-80.353).
Par exemple, l’absence de consentement fondé sur la surprise a été admis dans le cas d’un médecin ORL qui s’était servi de son autorité professionnelle pour abuser sexuellement une patiente en lui imposant des investigations vaginales et anales non nécessaires (Cass., ass. plén., 14 févr. 2003, n°96-80.088).
De même, plus récemment, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu que « que l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise » (Crim. 23 janv. 2019, no 18-82.833).
Dans cette affaire, un homme de 68 ans utilisait le stratagème suivant : il se faisait passer sur Internet pour un jeune homme de 37 ans, envoyait une fausse photo (celle d’un mannequin trouvée sur Internet), mentait sur sa profession (en se disant architecte d’intérieur à Monaco) et élaborait un scénario dans lequel il promettait à ses victimes de vivre « une première rencontre exceptionnelle » pour les duper.
Ce scénario consistait à faire venir les femmes chez lui, leur demander de se dévêtir entièrement, de se bander les yeux et d’avoir les mains attachées pendant la durée de la relation sexuelle. Ce n’est qu’à la fin de l’acte, que le bandeau été enlevé et que les femmes découvraient la véritable identité de l’homme.
Avi Bitton, Avocat, et Julie Palayer, Juriste.
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Revue de presse :
- Audition de Avi Bitton, Avocat, sur le projet de réforme en matière de crimes sexuels (vidéo), Assemblée nationale (Délégation aux droits des femmes), 19 décembre 2017.
- « Comptes 2012 du Barreau de Paris : la Cour de cassation confirme leur annulation », Dalloz Actualités, 6 octobre 2017.
- « Scandale au barreau de Paris – Avi Bitton : “Il faut que la justice enquête » (version PDF), Le Point, 25 septembre 2017.
- « Fraude fiscale : une première relaxe dans le dossier Falciani – Avi Bitton », Le Figaro, 31 mai 2017.
- « La petite affaire Bettencourt qui agite le Barreau de Paris », Nouvel Obs, 16 avril 2017.
- « Le crime de Maincy », émission ‘L’heure du crime’, RTL, 2 février 2017.
- « Sans mobile », reportage 7 à 8, TF1, 22 janvier 2017.
- « Assassinat de Marie : 20 ans de réclusion pour la mère – Avi Bitton Avocat », La République de Seine-et-Marne, 9 janvier 2017.
- « Une femme condamnée à 20 ans de prison pour l’assassinat de sa fille », L’Express, 9 janvier 2017.
- « Une mère accusée d’avoir étouffé sa fille devant les assises », Libération, 4 janvier 2017.
- Interview de Avi Bitton (audio), Radio France, 4 janvier 2017.
- « La maman accusée d’avoir tué sa fille passait passait pour une bonne mère », Le Parisien, 4 janvier 2017.
- « Une mère soupçonnée d’infanticide jugée aux assises », Le Point, 3 janvier 2017.
- « Le beau-père violeur condamné vingt ans après les faits », Le Parisien, 7 décembre 2016.
- « L’aide juridictionnelle pour les terroristes remise en cause ? » (vidéo), I-Télé, 23 novembre 2016.
- « Ils se battent pour que les terroristes remboursent leurs frais de défense », L’Express, 23 novembre 2016.
- « C’est quoi, encore, cette affaire Deschamps ? », So Foot, 17 avril 2016.
- « Sur la piste des millions du Bâtonnier », Canard enchaîné, 23 mars 2016.
- « Manuel de survie en situation de chantage », So Foot, 16 octobre 2015.
- « L’ancien pompier condamné à 8 ans de prison pour avoir tenté de tuer sa compagne », La République, 3 octobre 2015.
- « Huit ans de prison pour avoir tenté de tuer son ex », Le Parisien, 2 octobre 2015.
- Interview de Avi Bitton sur l’affaire Dominique Strauss-Kahn – Carlton de Lille, France 24 TV, 12 juin 2015.
- « Du rififi à l’Institut Curie », L’Express, 21 mai 2015.
- « Tempête au barreau de Paris autour des avocats commis d’office », L’Express, 10 avril 2015.
- « Un concert de punk annulé pour ‘incitation au viol’ », Le Monde, 26 mars 2015.
- « Can Paris or any other city really sue a TV station – even if it is Fox News? », The Guardian, 23 janvier 2015.
- « Des victimes de viol réclament un nouveau procès », L’Express, 3 mars 2014.
- « Exclusif. Affaire Dieudonné : des appels aux dons illégaux ? », Le Point, 5 janvier 2014.
- « L’inceste », interview BFM TV (journal 12-15), 28 janvier 2014.
- « Loi sur la prostitution : l’inquiétude des policiers », interview I-Télé (Galzi jusqu’à minuit), 4 décembre 2013.
- « Non-lieu pour DSK contre renvoi en correctionnelle : qui a raison dans l’affaire du Carlton ? », France TV Info, 8 août 2013.
- « Condamnation de la société J. par la Cour d’appel de Paris le 10 avril 2013 », Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), 10 avril 2013.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, France Inter, 28 décembre 2012.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, I-Télé, 28 décembre 2012.
- « Natixis condamnée pour discrimination raciale envers un de ses cadres – Cabinet Avi Bitton », Le Monde, 27 décembre 2012.
- « Jean-Claude Biguine sous le coup d’une enquête pour abus de biens sociaux », Les Echos, 18 octobre 2012.
- « Vers la fin de la peine de mort ? », Debate, France 24 (anglais), interview de Me Avi Bitton sur l’abolition de la peine de mort dans le monde, 11 octobre 2012.
- « Les auto-entrepreneurs », interview de Me Avi Bitton sur le délit de travail dissimulé, L’écho des lois, La Chaîne Parlementaire – LCP, 13 octobre 2012.
- « Chronique hebdomadaire d’une violence quotidienne », Le Point, 7 septembre 2012.
- « Ruinée par un virement, elle assigne sa banque », Le Parisien, 14 juin 2012.
- « Harcèlement au travail », Aligre FM, 20 avril 2012.
- « Condamnation pour harcèlement sexuel d’un fleuriste parisien par le Conseil de prud’Hommes de Paris », site de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), 12 mars 2012.
- « Les avocats au secours des juges », Le Point, 20 février 2012.
- « DSK bientôt confronté à Tristane Banon », Le Figaro, 23 septembre 2011.
- « Affaire Anne Caudal : peut-on juger son assassin mort ? », Sud Radio, 30 août 2011.
- « Un homme en détention pour avoir transmis sciemment le sida », Le Monde, 3 août 2011.
- « Attentat de Marrakech : le sort des victimes est entre les mains de la justice marocaine », L’Express, 30 juillet 2011.
