Saisies pénales

Vous faites l’objet de saisies dans le cadre d’une procédure pénale ?
Consultez un avocat.

Les biens d’une personne mise en cause peuvent être saisis au cours d’une procédure pénale :

• à titre conservatoire, au stade de l’enquête ou de l’instruction ;
• à titre de peine, au stade du jugement.

Les saisies pénales conservatoires

A. A quels stades de la procédure ?

1. Pendant l’enquête de flagrance.

La loi distingue plusieurs types de biens pouvant faire l’objet d’une saisie en enquête de flagrance :

– les armes et instruments ayant servi à commettre le crime ou destinés à le commettre ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect de l’infraction (article 54 du Code de procédure pénale) ;

– les papiers, documents, données informatiques ou tout autre objet utile à la manifestation de la vérité, c’est-à-dire permettant d’apporter la preuve de l’infraction (article 56 du Code de procédure pénale) ;
 
– les biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du Code pénal (cf. II).

Les objets saisis doivent être immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Par exception, en cas de difficulté, l’officier de police judiciaire procède à la mise sous scellés fermés provisoires des objets saisis jusqu’à ce qu’il soit possible de procéder à leur inventaire et à leur mise sous scellés définitifs.

En cas de saisie de données informatiques, il est possible de saisir soit le support physique de ces données, soit une copie de celui-ci et d’effacer définitivement, sur le support physique non-saisi, les données dont la détention ou l’usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens.

En cas de saisie d’espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n’est pas nécessaire à la manifestation de la vérité, le procureur de la République peut autoriser leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou sur un compte en banque ouvert par l’AGRASC.

En cas de saisie de billets de banque ou pièces de monnaie suspectés faux, l’officier de police judiciaire doit transmettre un exemplaire de chaque type de billets ou pièces au centre d’analyse national habilité à cette fin.

2. Pendant l’enquête préliminaire.

Les règles sont les mêmes que pendant l’enquête de flagrance, la seule différence étant la nécessité d’obtenir l’assentiment de la personne chez laquelle l’opération de perquisition a lieu, sauf autorisation exprès du juge des libertés et de la détention (article 76 du code de procédure pénale).

3. Pendant l’instruction.

Le juge d’instruction peut, par le biais d’une commission rogatoire, autoriser un officier de police judiciaire à procéder à des perquisitions et saisies (article 81 du Code de procédure pénale).

B. La demande de restitution des biens saisis.

Selon l’article 41-4 du Code de procédure pénale, le procureur de la République ou le procureur général (s’agissant des juridictions de second degré ou des cours d’assises) est compétent pour autoriser la restitution d’objets placés sous main de justice :

– au cours de l’enquête préliminaire ou de flagrance ;
– lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie (classement sans suite) ;
– lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets saisis (ex : le juge d’instruction qui rend une ordonnance de non-lieu, un jugement ou un arrêt de cour d’appel qui statue sur l’action publique).

Pendant l’information judiciaire, c’est le juge d’instruction qui est compétent pour statuer sur la restitution (article 99 du Code de procédure pénale).

A l’appui de la demande de restitution, le requérant doit démontrer, d’une part, que la propriété du bien n’est pas sérieusement contestable et, d’autre part, qu’il n’existe aucun obstacle à sa restitution.

Le parquet est fondé à refuser la restitution dans trois cas (liste non exhaustive) :

– lorsque la restitution serait de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ;
– lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ;
– lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction des objets saisis.

Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans les six mois du classement sans suite ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent la propriété de l’État.

Saisies spéciales et peines de confiscation

Selon l’article 706-141 du Code de procédure pénale, « le présent titre s’applique, afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l’article 131-21 du Code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu’elles portent sur tout ou partie des biens d’une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu’aux saisies qui n’entraînent pas de dépossession du bien ».

Aux termes de l’article 131-21 du Code pénal, la peine complémentaire de confiscation peut porter :

– sur les biens qui ont servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, que l’auteur en soit le propriétaire ou qu’il en ait la libre disposition ;
– sur les biens qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction ;
– sur les biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition, mais seulement pour les crimes ou délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement et lorsque ni le condamné, ni le propriétaire n’ont pu justifier de l’origine du bien.

Les saisies peuvent être ordonnées en valeur. Le montant d’une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation (Cour de cassation, Crim., 12 novembre 2015).

Vous faites l’objet de saisies dans le cadre d’une procédure pénale ? Prenez conseil auprès d’un avocat.

Revue de presse :

• – Audition de Avi Bitton, Avocat, sur le projet de réforme en matière de crimes sexuels (vidéo), Assemblée nationale (Délégation aux droits des femmes), 19 décembre 2017.
• « Comptes 2012 du Barreau de Paris : la Cour de cassation confirme leur annulation », Dalloz Actualités, 6 octobre 2017.
• « Scandale au barreau de Paris – Avi Bitton : “Il faut que la justice enquête » (version PDF), Le Point, 25 septembre 2017.
• « Fraude fiscale : une première relaxe dans le dossier Falciani – Avi Bitton », Le Figaro, 31 mai 2017.
• « La petite affaire Bettencourt qui agite le Barreau de Paris », Nouvel Obs, 16 avril 2017.
• « Le crime de Maincy », émission ‘L’heure du crime’, RTL, 2 février 2017.
• « Sans mobile », reportage 7 à 8, TF1, 22 janvier 2017.
• « Assassinat de Marie : 20 ans de réclusion pour la mère – Avi Bitton Avocat », La République de Seine-et-Marne, 9 janvier 2017.
• « Une femme condamnée à 20 ans de prison pour l’assassinat de sa fille », L’Express, 9 janvier 2017.
• « Une mère accusée d’avoir étouffé sa fille devant les assises », Libération, 4 janvier 2017.
• Interview de Avi Bitton (audio), Radio France, 4 janvier 2017.
• « La maman accusée d’avoir tué sa fille passait passait pour une bonne mère », Le Parisien, 4 janvier 2017.
• « Une mère soupçonnée d’infanticide jugée aux assises », Le Point, 3 janvier 2017.
• « Le beau-père violeur condamné vingt ans après les faits », Le Parisien, 7 décembre 2016.
• « L’aide juridictionnelle pour les terroristes remise en cause ? » (vidéo), I-Télé, 23 novembre 2016.
• « Ils se battent pour que les terroristes remboursent leurs frais de défense », L’Express, 23 novembre 2016.
• « C’est quoi, encore, cette affaire Deschamps ? », So Foot, 17 avril 2016.
• « Sur la piste des millions du Bâtonnier », Canard enchaîné, 23 mars 2016.
• « Manuel de survie en situation de chantage », So Foot, 16 octobre 2015.
• « L’ancien pompier condamné à 8 ans de prison pour avoir tenté de tuer sa compagne », La République, 3 octobre 2015.
• « Huit ans de prison pour avoir tenté de tuer son ex », Le Parisien, 2 octobre 2015.
• Interview de Avi Bitton sur l’affaire Dominique Strauss-Kahn – Carlton de Lille, France 24 TV, 12 juin 2015.
• « Du rififi à l’Institut Curie », L’Express, 21 mai 2015.
• « Tempête au barreau de Paris autour des avocats commis d’office », L’Express, 10 avril 2015.
• « Un concert de punk annulé pour ‘incitation au viol’ », Le Monde, 26 mars 2015.
• « Can Paris or any other city really sue a TV station – even if it is Fox News? », The Guardian, 23 janvier 2015.
• « Des victimes de viol réclament un nouveau procès », L’Express, 3 mars 2014.
• « Exclusif. Affaire Dieudonné : des appels aux dons illégaux ? », Le Point, 5 janvier 2014.
• « L’inceste », interview BFM TV (journal 12-15), 28 janvier 2014.
• « Loi sur la prostitution : l’inquiétude des policiers », interview I-Télé (Galzi jusqu’à minuit), 4 décembre 2013.
• « Non-lieu pour DSK contre renvoi en correctionnelle : qui a raison dans l’affaire du Carlton ? », France TV Info, 8 août 2013.
• « Condamnation de la société J. par la Cour d’appel de Paris le 10 avril 2013 », Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), 10 avril 2013.
• Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, France Inter, 28 décembre 2012.
• Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, I-Télé, 28 décembre 2012.
• « Natixis condamnée pour discrimination raciale envers un de ses cadres – Cabinet Avi Bitton », Le Monde, 27 décembre 2012.
• « Jean-Claude Biguine sous le coup d’une enquête pour abus de biens sociaux », Les Echos, 18 octobre 2012.
• « Vers la fin de la peine de mort ? », Debate, France 24 (anglais), interview de Me Avi Bitton sur l’abolition de la peine de mort dans le monde, 11 octobre 2012.
• « Les auto-entrepreneurs », interview de Me Avi Bitton sur le délit de travail dissimulé, L’écho des lois, La Chaîne Parlementaire – LCP, 13 octobre 2012.
• « Chronique hebdomadaire d’une violence quotidienne », Le Point, 7 septembre 2012.
• « Ruinée par un virement, elle assigne sa banque », Le Parisien, 14 juin 2012.
• « Harcèlement au travail », Aligre FM, 20 avril 2012.
• « Condamnation pour harcèlement sexuel d’un fleuriste parisien par le Conseil de prud’Hommes de Paris », site de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), 12 mars 2012.
• « Les avocats au secours des juges », Le Point, 20 février 2012.
• « DSK bientôt confronté à Tristane Banon », Le Figaro, 23 septembre 2011.
• « Affaire Anne Caudal : peut-on juger son assassin mort ? », Sud Radio, 30 août 2011.
• « Un homme en détention pour avoir transmis sciemment le sida », Le Monde, 3 août 2011.
• « Attentat de Marrakech : le sort des victimes est entre les mains de la justice marocaine », L’Express, 30 juillet 2011.