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L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale consacre le droit pour la personne gardée à vue d’être assistée par un avocat. Le suspect doit être expressément informé de ce droit par l’officier de police judiciaire « dès le début de la garde à vue ».
La désignation d’un avocat par la personne gardée à vue
Le gardé à vue peut donner le nom d’un avocat choisi, ou bien demander un avocat commis d’office qui sera désigné par le Bâtonnier pour l’assister. Si l’avocat choisi n’arrive pas à être joint, alors l’officier de police judiciaire doit à nouveau informer le gardé à vue de la possibilité de désigner un avocat commis d’office.
Lorsque le suspect demande l’assistance d’un avocat, alors l’officier de police judiciaire est tenu d’attendre un délai de carence de deux heures avant de commencer les auditions à partir de l’information donnée à la permanence du Bâtonnier [1].
Toutefois, si l’audition porte uniquement sur des éléments d’identité du gardé à vue, alors elle peut être réalisée sans attendre l’avocat.
Ce délai de carence de deux heures souffre d’une dérogation : sur décision du Ministère public, les auditions peuvent commencer sans délai lorsqu’il existe une urgence particulière. Cette dérogation est exceptionnelle et reste contrebalancée par le droit du gardé à vue de se taire. Celui-ci pourra décider de garder le silence jusqu’à l’arrivée de son avocat.
Les droits de l’avocat
L’avocat n’a pas accès au dossier au stade de la garde à vue. L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale limite l’information de l’avocat à la nature et la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.
L’avocat pourra également avoir connaissance de certains procès-verbaux d’audition – et notamment lorsqu’il intervient après une prolongation de la garde à vue, des résultats d’examens médicaux et des procès-verbaux de forme concernant la garde à vue. En revanche, il ne peut pas consulter les autres éléments du dossier ; l’enquête est en cours et un certain secret doit être préservé.
L’entretien de trente minutes
Lorsqu’il arrive dans les locaux de la police judiciaire, l’avocat peut voir son client avant toute audition, de manière confidentielle et pendant une durée de trente minutes. Un nouvel entretien avec l’avocat pourra avoir lieu à chaque décision de prolongation de la mesure.
L’article 63-4-2 du Code de procédure pénale prévoit que si l’avocat se présente après l’expiration du délai de carence de deux heures, et alors qu’une audition ou une confrontation est en cours, alors celle-ci est interrompue si la personne gardée à vue demande à s’entretenir avec son avocat. L’audition reprendra après l’entretien de trente minutes.
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Les dérogations à la présence de l’avocat
Il existe des dérogations à la présence de l’avocat pendant les auditions du gardé à vue, qui par définition, couvriront les causes de nullité. Ces dérogations permettent aux enquêteurs de reporter la présence de l’avocat après un délai de douze heures. C’est le procureur de la République qui prendra cette décision, de manière écrite et motivée. Le délai pourra être allongé de douze nouvelles heures sur décision du juge des libertés et de la détention.
L’article 63-4-2 du Code de procédure pénale prévoit cette dérogation s’il est indispensable d’auditionner le gardé à vue sans son avocat, « pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ». Autrement dit, il s’agit de garantir le bon déroulement de l’enquête – recueil ou conservation de preuves indispensables, ou de prévenir une atteinte grave et imminente à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne. Par exemple, quand la personne gardée à vue est suspectée de faits de séquestration, le Procureur de la République peut décider de l’interroger rapidement afin d’essayer de le faire avouer et découvrir où est la victime.
Le report n’est possible que si la personne gardée à vue est suspectée d’un crime puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement. Dans la pratique, cette possibilité donnée au Procureur de la République n’est que très rarement utilisée.
En matière de délinquance et de criminalité organisée, l’avocat, qui doit intervenir dès le départ, n’interviendra qu’au bout de 48 heures, voire 72 heures pour des affaires de terrorisme ou de trafic de stupéfiants. Cette décision ne pourra être prise que par le juge des libertés et de la détention qui devra justifier de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête.
Avi Bitton, Avocat, et Anne-Claire Lagarde, Juriste
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Revue de presse :
- Audition de Avi Bitton, Avocat, sur le projet de réforme en matière de crimes sexuels (vidéo), Assemblée nationale (Délégation aux droits des femmes), 19 décembre 2017.
- « Comptes 2012 du Barreau de Paris : la Cour de cassation confirme leur annulation », Dalloz Actualités, 6 octobre 2017.
- « Scandale au barreau de Paris – Avi Bitton : “Il faut que la justice enquête » (version PDF), Le Point, 25 septembre 2017.
- « Fraude fiscale : une première relaxe dans le dossier Falciani – Avi Bitton », Le Figaro, 31 mai 2017.
- « La petite affaire Bettencourt qui agite le Barreau de Paris », Nouvel Obs, 16 avril 2017.
- « Le crime de Maincy », émission ‘L’heure du crime’, RTL, 2 février 2017.
- « Sans mobile », reportage 7 à 8, TF1, 22 janvier 2017.
- « Assassinat de Marie : 20 ans de réclusion pour la mère – Avi Bitton Avocat », La République de Seine-et-Marne, 9 janvier 2017.
- « Une femme condamnée à 20 ans de prison pour l’assassinat de sa fille », L’Express, 9 janvier 2017.
- « Une mère accusée d’avoir étouffé sa fille devant les assises », Libération, 4 janvier 2017.
- Interview de Avi Bitton (audio), Radio France, 4 janvier 2017.
- « La maman accusée d’avoir tué sa fille passait passait pour une bonne mère », Le Parisien, 4 janvier 2017.
- « Une mère soupçonnée d’infanticide jugée aux assises », Le Point, 3 janvier 2017.
- « Le beau-père violeur condamné vingt ans après les faits », Le Parisien, 7 décembre 2016.
- « L’aide juridictionnelle pour les terroristes remise en cause ? » (vidéo), I-Télé, 23 novembre 2016.
- « Ils se battent pour que les terroristes remboursent leurs frais de défense », L’Express, 23 novembre 2016.
- « C’est quoi, encore, cette affaire Deschamps ? », So Foot, 17 avril 2016.
- « Sur la piste des millions du Bâtonnier », Canard enchaîné, 23 mars 2016.
- « Manuel de survie en situation de chantage », So Foot, 16 octobre 2015.
- « L’ancien pompier condamné à 8 ans de prison pour avoir tenté de tuer sa compagne », La République, 3 octobre 2015.
- « Huit ans de prison pour avoir tenté de tuer son ex », Le Parisien, 2 octobre 2015.
- Interview de Avi Bitton sur l’affaire Dominique Strauss-Kahn – Carlton de Lille, France 24 TV, 12 juin 2015.
- « Du rififi à l’Institut Curie », L’Express, 21 mai 2015.
- « Tempête au barreau de Paris autour des avocats commis d’office », L’Express, 10 avril 2015.
- « Un concert de punk annulé pour ‘incitation au viol’ », Le Monde, 26 mars 2015.
- « Can Paris or any other city really sue a TV station – even if it is Fox News? », The Guardian, 23 janvier 2015.
- « Des victimes de viol réclament un nouveau procès », L’Express, 3 mars 2014.
- « Exclusif. Affaire Dieudonné : des appels aux dons illégaux ? », Le Point, 5 janvier 2014.
- « L’inceste », interview BFM TV (journal 12-15), 28 janvier 2014.
- « Loi sur la prostitution : l’inquiétude des policiers », interview I-Télé (Galzi jusqu’à minuit), 4 décembre 2013.
- « Non-lieu pour DSK contre renvoi en correctionnelle : qui a raison dans l’affaire du Carlton ? », France TV Info, 8 août 2013.
- « Condamnation de la société J. par la Cour d’appel de Paris le 10 avril 2013 », Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), 10 avril 2013.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, France Inter, 28 décembre 2012.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, I-Télé, 28 décembre 2012.
- « Natixis condamnée pour discrimination raciale envers un de ses cadres – Cabinet Avi Bitton », Le Monde, 27 décembre 2012.
- « Jean-Claude Biguine sous le coup d’une enquête pour abus de biens sociaux », Les Echos, 18 octobre 2012.
- « Vers la fin de la peine de mort ? », Debate, France 24 (anglais), interview de Me Avi Bitton sur l’abolition de la peine de mort dans le monde, 11 octobre 2012.
- « Les auto-entrepreneurs », interview de Me Avi Bitton sur le délit de travail dissimulé, L’écho des lois, La Chaîne Parlementaire – LCP, 13 octobre 2012.
- « Chronique hebdomadaire d’une violence quotidienne », Le Point, 7 septembre 2012.
- « Ruinée par un virement, elle assigne sa banque », Le Parisien, 14 juin 2012.
- « Harcèlement au travail », Aligre FM, 20 avril 2012.
- « Condamnation pour harcèlement sexuel d’un fleuriste parisien par le Conseil de prud’Hommes de Paris », site de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), 12 mars 2012.
- « Les avocats au secours des juges », Le Point, 20 février 2012.
- « DSK bientôt confronté à Tristane Banon », Le Figaro, 23 septembre 2011.
- « Affaire Anne Caudal : peut-on juger son assassin mort ? », Sud Radio, 30 août 2011.
- « Un homme en détention pour avoir transmis sciemment le sida », Le Monde, 3 août 2011.
- « Attentat de Marrakech : le sort des victimes est entre les mains de la justice marocaine », L’Express, 30 juillet 2011.
