Vous êtes victime ou accusé de diffamation ou injures ?
Consultez un avocat.
En matière de diffamation, en vertu de la loi du 29 juillet 1881, « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux » (article 41).
Cette immunité d’audience trouve son fondement dans la sauvegarde des droits de la défense et dans la garantie de la sincérité des témoignages.
Pour savoir si un propos est susceptible d’être couvert par l’immunité d’audience, il est nécessaire de s’assurer qu’il a bien été tenu par une personne protégée par l’immunité, devant une juridiction, au cours d’une audience et qu’il n’est pas étranger à la cause (IV).
Les personnes protégées par l’immunité
L’immunité d’audience constitue une protection importante de la liberté d’expression des avocats qui doivent pouvoir apprécier l’utilité et la pertinence d’un moyen de défense sans être dissuadés par une potentielle sanction pénale ou la condamnation à des dommages-intérêts.
Cette immunité dite de « de robe » vaut également pour les parties au procès et les experts.
A contrario, l’immunité ne s’applique pas aux magistrats du ministère public (procureurs) ou du siège. Toutefois, ces derniers ne peuvent pas être poursuivis pour outrage, diffamation ou injure pour le contenu des réquisitions en ce qui concerne le ministère public ou un acte juridictionnel pour les magistrats du siège.
Néanmoins, l’immunité n’empêche pas la poursuite des avocats sur le terrain disciplinaire. En effet, l’immunité d’audience ne sert qu’à protéger les avocats des poursuites en matière civile ou pénale. Ainsi, un avocat peut être poursuivi devant le conseil de discipline de l’Ordre des avocats, qui n’aura pas à surseoir à statuer pour attendre la décision au pénal. Le conseil de discipline peut même prononcer une sanction disciplinaire alors que le juge pénal a relaxé l’avocat prévenu.
Des propos tenus devant une juridiction
L’immunité d’audience ne couvre que les propos tenus devant une juridiction affectée par les droits de la défense et soumise au principe du contradictoire.
C’est notamment le cas devant :
le juge de l’instruction ;
le juge des référés ;
le juge des tutelles ;
le Conseil des Prud’hommes ;
le premier président en matière contestation d’honoraires.
En revanche, l’immunité d’audience ne couvre pas, notamment, les propos tenus devant les commissions d’enquêtes parlementaires ou devant le bureau d’aide juridictionnelle. Elle ne couvre pas non plus les lettres envoyées au bâtonnier, puisqu’il n’est pas considéré comme juridiction.
Des propos tenus pendant l’audience
L’immunité d’audience ne s’applique qu’aux propos tenus pendant l’audience, c’est-à-dire devant la juridiction siégeant en audience publique, en chambre du conseil, ou en audience de cabinet, dans le prétoire et au cours des débats jusqu’à la fin de l’audience ou dans le cadre de la mise en état.
Ainsi, les diffamations commises hors d’audience, lors d’interview à la télévision ou à la radio, dans le bureau du président ou dans le couloir du Palais ne sont pas couvertes par l’immunité d’audience.
Des propos rattachables à la cause
Enfin, les propos qui sont étrangers à la cause ne seront pas couverts par l’immunité d’audience. Il n’y a pas de dispositions légales en la matière et il revient à la jurisprudence de déterminer au cas par cas. Par exemple, le rappel de condamnations passées amnistiées et des circonstances les entourant n’a pas été couvert par l’immunité d’audience.
Toutefois, la jurisprudence a une acception assez large de ce qui est « relatif à la cause ». Elle considère qu’est relatif à la cause tout propos formulés dans l’intérêt de la défense. Par exemple, n’a pas été considéré comme étranger à la cause le fait pour un avocat de reprocher à un magistrat sa partialité, à raison d’une appartenance à une alliance secrète entre personnes de mêmes idées et de mêmes intérêts s’entraidant au sein d’un réseau occulte afin d’obtenir des avantages.
Vous êtes victime ou accusé de diffamation ? Prenez conseil auprès d’un avocat.
Revue de presse :
- Audition de Avi Bitton, Avocat, sur le projet de réforme en matière de crimes sexuels (vidéo), Assemblée nationale (Délégation aux droits des femmes), 19 décembre 2017.
- « Comptes 2012 du Barreau de Paris : la Cour de cassation confirme leur annulation », Dalloz Actualités, 6 octobre 2017.
- « Scandale au barreau de Paris – Avi Bitton : “Il faut que la justice enquête » (version PDF), Le Point, 25 septembre 2017.
- « Fraude fiscale : une première relaxe dans le dossier Falciani – Avi Bitton », Le Figaro, 31 mai 2017.
- « La petite affaire Bettencourt qui agite le Barreau de Paris », Nouvel Obs, 16 avril 2017.
- « Le crime de Maincy », émission ‘L’heure du crime’, RTL, 2 février 2017.
- « Sans mobile », reportage 7 à 8, TF1, 22 janvier 2017.
- « Assassinat de Marie : 20 ans de réclusion pour la mère – Avi Bitton Avocat », La République de Seine-et-Marne, 9 janvier 2017.
- « Une femme condamnée à 20 ans de prison pour l’assassinat de sa fille », L’Express, 9 janvier 2017.
- « Une mère accusée d’avoir étouffé sa fille devant les assises », Libération, 4 janvier 2017.
- Interview de Avi Bitton (audio), Radio France, 4 janvier 2017.
- « La maman accusée d’avoir tué sa fille passait passait pour une bonne mère », Le Parisien, 4 janvier 2017.
- « Une mère soupçonnée d’infanticide jugée aux assises », Le Point, 3 janvier 2017.
- « Le beau-père violeur condamné vingt ans après les faits », Le Parisien, 7 décembre 2016.
- « L’aide juridictionnelle pour les terroristes remise en cause ? » (vidéo), I-Télé, 23 novembre 2016.
- « Ils se battent pour que les terroristes remboursent leurs frais de défense », L’Express, 23 novembre 2016.
- « C’est quoi, encore, cette affaire Deschamps ? », So Foot, 17 avril 2016.
- « Sur la piste des millions du Bâtonnier », Canard enchaîné, 23 mars 2016.
- « Manuel de survie en situation de chantage », So Foot, 16 octobre 2015.
- « L’ancien pompier condamné à 8 ans de prison pour avoir tenté de tuer sa compagne », La République, 3 octobre 2015.
- « Huit ans de prison pour avoir tenté de tuer son ex », Le Parisien, 2 octobre 2015.
- Interview de Avi Bitton sur l’affaire Dominique Strauss-Kahn – Carlton de Lille, France 24 TV, 12 juin 2015.
- « Du rififi à l’Institut Curie », L’Express, 21 mai 2015.
- « Tempête au barreau de Paris autour des avocats commis d’office », L’Express, 10 avril 2015.
- « Un concert de punk annulé pour ‘incitation au viol’ », Le Monde, 26 mars 2015.
- « Can Paris or any other city really sue a TV station – even if it is Fox News? », The Guardian, 23 janvier 2015.
- « Des victimes de viol réclament un nouveau procès », L’Express, 3 mars 2014.
- « Exclusif. Affaire Dieudonné : des appels aux dons illégaux ? », Le Point, 5 janvier 2014.
- « L’inceste », interview BFM TV (journal 12-15), 28 janvier 2014.
- « Loi sur la prostitution : l’inquiétude des policiers », interview I-Télé (Galzi jusqu’à minuit), 4 décembre 2013.
- « Non-lieu pour DSK contre renvoi en correctionnelle : qui a raison dans l’affaire du Carlton ? », France TV Info, 8 août 2013.
- « Condamnation de la société J. par la Cour d’appel de Paris le 10 avril 2013 », Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), 10 avril 2013.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, France Inter, 28 décembre 2012.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, I-Télé, 28 décembre 2012.
- « Natixis condamnée pour discrimination raciale envers un de ses cadres – Cabinet Avi Bitton », Le Monde, 27 décembre 2012.
- « Jean-Claude Biguine sous le coup d’une enquête pour abus de biens sociaux », Les Echos, 18 octobre 2012.
- « Vers la fin de la peine de mort ? », Debate, France 24 (anglais), interview de Me Avi Bitton sur l’abolition de la peine de mort dans le monde, 11 octobre 2012.
- « Les auto-entrepreneurs », interview de Me Avi Bitton sur le délit de travail dissimulé, L’écho des lois, La Chaîne Parlementaire – LCP, 13 octobre 2012.
- « Chronique hebdomadaire d’une violence quotidienne », Le Point, 7 septembre 2012.
- « Ruinée par un virement, elle assigne sa banque », Le Parisien, 14 juin 2012.
- « Harcèlement au travail », Aligre FM, 20 avril 2012.
- « Condamnation pour harcèlement sexuel d’un fleuriste parisien par le Conseil de prud’Hommes de Paris », site de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), 12 mars 2012.
- « Les avocats au secours des juges », Le Point, 20 février 2012.
- « DSK bientôt confronté à Tristane Banon », Le Figaro, 23 septembre 2011.
- « Affaire Anne Caudal : peut-on juger son assassin mort ? », Sud Radio, 30 août 2011.
- « Un homme en détention pour avoir transmis sciemment le sida », Le Monde, 3 août 2011.
- « Attentat de Marrakech : le sort des victimes est entre les mains de la justice marocaine », L’Express, 30 juillet 2011.
