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L’article 221-1 du Code pénal dispose : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. »
L’élément matériel de l’homicide volontaire
L’article 221-1 du Code pénal incrimine un fait, ce qui exclut toute abstention. Ainsi, les abstentions ayant conduit à la mort de la victime sont incriminées par d’autres textes (non-assistance à personne en danger…).
La manière dont la mort est donnée, par des coups, une arme à feu, une arme blanche, est indifférente. Seul l’empoisonnement fait l’objet d’une incrimination spécifique (article 221-5 du Code pénal).
Selon la jurisprudence, « un homicide volontaire peut résulter de moyens multiples et successifs employés pendant un temps plus ou moins long, ce qui implique que le crime n’est pas nécessairement commis en un lieu unique » (Crim. 9 juin 1977, n°77-91.008).
Les actes positifs mis en œuvre par l’auteur doivent en outre aboutir à la mort d’autrui.
L’élément moral
L’auteur doit avoir non seulement conscience de la violation de la loi pénale mais surtout être animé par la volonté de tuer (l’animus necandi). Un lien de causalité entre la volonté de tuer, les violences perpétrées et le décès de la victime doit également être établi (Crim., 8 janv. 1991, n°90-80.075).
L’intention homicide peut être déduite de l’arme utilisée et de la partie du corps de la victime vers laquelle les coups ont été dirigés (Crim. 18 juin 1991, Crim. 15 mars 2017, n°16-87.694). Elle peut également être déduite de la force avec laquelle les coups ont été portés (Crim., 9 janv. 1990, n°89-15.889).
Le mobile est indifférent. Ainsi, l’intention homicide sera caractérisée y compris dans l’hypothèse où la personne atteinte par le coup n’est pas celle que l’auteur avait l’intention de tuer (abberatio ictus ; Crim., 31 janv. 1835, Crim., 4 janv. 1978). Toutefois, le crime ne sera pas punissable si son auteur démontre qu’il était en légitime défense.
Le consentement de la victime de l’homicide est également indifférent. En effet, « si le suicide n’est pas punissable, le fait de donner la mort à un tiers à sa demande constitue un homicide volontaire » (Toulouse, 9 août 1973). Tel était également le cas de l’homicide commis dans le cadre d’un duel (Crim. Ch. Réu., 15 déc. 1837).
Répression
1. Tentative
La tentative de meurtre est punissable. Tel est ainsi le cas de la personne qui exerce des violences sur une autre dans le but de la tuer, la pensant encore en vie, sans savoir que la victime est décédée avant ces violences (Crim., 16 janv. 1986). La mort antérieure de la victime est en effet une circonstance indépendante de la volonté de l’auteur.
2. Peine encourue pour le meurtre et l’assassinat
L’article 221-1 du Code pénal prévoit une peine de réclusion criminelle d’une durée de 30 ans.
Les articles 221-2, 221-3 et 221-4 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, faisant encourir à leur auteur une peine de réclusion à perpétuité. Tel est le cas en cas de crime concomitant au meurtre ou permettant de préparer, faciliter un délit, de favoriser la fuite.
Tel est également le cas de l’assassinat, définit par l’article 221-3 comme « un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens ». L’article 132-72 définit la préméditation comme « le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé ».
L’article 221-4 du Code pénal prévoit des circonstances aggravantes, eu égard à la victime (mineur de 15 ans, ascendant, personne vulnérable, personne exerçant une fonction judiciaire, militaire ou policier, un enseignant, un personnel de santé, les ascendants ou les descendants de ces personnes, sur un témoin une victime ou une partie civile pour l’empêcher de porter les faits à la connaissance de la justice), mais aussi eu égard à l’auteur (bande organisée, par le conjoint ou l’époux).
L’article 221-4 du Code pénal prévoit en outre la possibilité pour la Cour d’assises, de prononcer une période de sûreté allant jusqu’à 30 ans, lorsque la victime est un mineur de 15 ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, lorsque le meurtre a été commis en bande organisée par une personne exerçant des fonctions de justice ou de police, un dépositaire de l’autorité publique.
3. Prescription
Depuis la loi du 27 février 2017, le délai de prescription de l’action publique est de 20 ans, à compter du jour de la mort (article 7 du Code de procédure pénale).
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de meurtre ou assassinat ? Prenez conseil auprès d’un avocat.
Revue de presse :
- Audition de Avi Bitton, Avocat, sur le projet de réforme en matière de crimes sexuels (vidéo), Assemblée nationale (Délégation aux droits des femmes), 19 décembre 2017.
- « Fraude fiscale : une première relaxe dans le dossier Falciani – Avi Bitton », Le Figaro, 31 mai 2017.
- « Le crime de Maincy », émission ‘L’heure du crime’, RTL, 2 février 2017.
- « Sans mobile », reportage 7 à 8, TF1, 22 janvier 2017.
- « Assassinat de Marie : 20 ans de réclusion pour la mère – Avi Bitton Avocat », La République de Seine-et-Marne, 9 janvier 2017.
- « Une femme condamnée à 20 ans de prison pour l’assassinat de sa fille », L’Express, 9 janvier 2017.
- « Une mère accusée d’avoir étouffé sa fille devant les assises », Libération, 4 janvier 2017.
- Interview de Avi Bitton (audio), Radio France, 4 janvier 2017.
- « La maman accusée d’avoir tué sa fille passait passait pour une bonne mère », Le Parisien, 4 janvier 2017.
- « Une mère soupçonnée d’infanticide jugée aux assises », Le Point, 3 janvier 2017.
- « Le beau-père violeur condamné vingt ans après les faits », Le Parisien, 7 décembre 2016.
- « L’aide juridictionnelle pour les terroristes remise en cause ? » (vidéo), I-Télé, 23 novembre 2016.
- « Ils se battent pour que les terroristes remboursent leurs frais de défense », L’Express, 23 novembre 2016.
- « C’est quoi, encore, cette affaire Deschamps ? », So Foot, 17 avril 2016.
- « Sur la piste des millions du Bâtonnier », Canard enchaîné, 23 mars 2016.
- « Manuel de survie en situation de chantage », So Foot, 16 octobre 2015.
- « L’ancien pompier condamné à 8 ans de prison pour avoir tenté de tuer sa compagne », La République, 3 octobre 2015.
- « Huit ans de prison pour avoir tenté de tuer son ex », Le Parisien, 2 octobre 2015.
- Interview de Avi Bitton sur l’affaire Dominique Strauss-Kahn – Carlton de Lille, France 24 TV, 12 juin 2015.
- « Du rififi à l’Institut Curie », L’Express, 21 mai 2015.
- « Tempête au barreau de Paris autour des avocats commis d’office », L’Express, 10 avril 2015.
- « Un concert de punk annulé pour ‘incitation au viol’ », Le Monde, 26 mars 2015.
- « Can Paris or any other city really sue a TV station – even if it is Fox News? », The Guardian, 23 janvier 2015.
- « Des victimes de viol réclament un nouveau procès », L’Express, 3 mars 2014.
- « Exclusif. Affaire Dieudonné : des appels aux dons illégaux ? », Le Point, 5 janvier 2014.
- « L’inceste », interview BFM TV (journal 12-15), 28 janvier 2014.
- « Loi sur la prostitution : l’inquiétude des policiers », interview I-Télé (Galzi jusqu’à minuit), 4 décembre 2013.
- « Non-lieu pour DSK contre renvoi en correctionnelle : qui a raison dans l’affaire du Carlton ? », France TV Info, 8 août 2013.
- « Condamnation de la société J. par la Cour d’appel de Paris le 10 avril 2013 », Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), 10 avril 2013.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, France Inter, 28 décembre 2012.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, I-Télé, 28 décembre 2012.
- « Natixis condamnée pour discrimination raciale envers un de ses cadres – Cabinet Avi Bitton », Le Monde, 27 décembre 2012.
- « Jean-Claude Biguine sous le coup d’une enquête pour abus de biens sociaux », Les Echos, 18 octobre 2012.
- « Vers la fin de la peine de mort ? », Debate, France 24 (anglais), interview de Me Avi Bitton sur l’abolition de la peine de mort dans le monde, 11 octobre 2012.
- « Les auto-entrepreneurs », interview de Me Avi Bitton sur le délit de travail dissimulé, L’écho des lois, La Chaîne Parlementaire – LCP, 13 octobre 2012.
- « Chronique hebdomadaire d’une violence quotidienne », Le Point, 7 septembre 2012.
- « Ruinée par un virement, elle assigne sa banque », Le Parisien, 14 juin 2012.
- « Harcèlement au travail », Aligre FM, 20 avril 2012.
- « Condamnation pour harcèlement sexuel d’un fleuriste parisien par le Conseil de prud’Hommes de Paris », site de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), 12 mars 2012.
- « Les avocats au secours des juges », Le Point, 20 février 2012.
- « DSK bientôt confronté à Tristane Banon », Le Figaro, 23 septembre 2011.
- « Affaire Anne Caudal : peut-on juger son assassin mort ? », Sud Radio, 30 août 2011.
- « Un homme en détention pour avoir transmis sciemment le sida », Le Monde, 3 août 2011.
- « Attentat de Marrakech : le sort des victimes est entre les mains de la justice marocaine », L’Express, 30 juillet 2011.
