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La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions [1] a été créée pour faciliter l’indemnisation des victimes et leur permettre de percevoir une indemnisation même si l’auteur de l’infraction ne peut pas être identifié ou est insolvable.
C’est un Fonds de garantie, le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de Terrorisme et autres Infractions, qui est condamné par la CIVI à payer les indemnités.
Ensuite, le Fonds se retourne contre l’auteur des faits, s’il est identifié, afin de récupérer les sommes versées.
La saisine de la CIVI
A. La CIVI compétente
L’article R. 214-6 du code de l’organisation judiciaire offre une option au demandeur. Il peut saisir :
Soit la CIVI de son domicile s’il réside en France
Soit, si une juridiction pénale a été saisie en France, la CIVI du ressort de cette juridiction pénale.
À défaut, la CIVI compétente est celle de Paris.
Enfin, s’il existe plusieurs victimes d’une même infraction, la CIVI qui a été saisie par l’une des victimes peut aussi être saisie par les autres quel que soit leur lieu de résidence.
B. Le délai de saisine.
La CIVI doit être saisie dans les 3 ans suivant l’infraction.
Le délai est toutefois prorogé en présence de poursuites pénales. Dans ce cas, le délai expire un an après qu’une décision pénale définitive ait été rendue.
Enfin, lorsque l’auteur d’une infraction est condamné à verser des dommages-intérêts, le délai d’un an court à compter de l’avis donné par la juridiction à la victime l’informant qu’elle a la possibilité de saisir la CIVI.
Toutefois, la commission peut accepter une demande intervenant après l’expiration du délai si la victime « n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ».
C. Les conditions relatives au lieu de l’infraction et à la nationalité de la victime.
La CIVI n’intervient que si l’infraction a un certain lien de rattachement avec la France. Il faut en effet :
Soit que l’infraction ait eu lieu en France
Soit, si elle est intervenue à l’étranger, que la victime soit de nationalité française
D. Les conditions relatives à l’infraction.
1. Les infractions contre les personnes.
S’agissant des infractions ayant causé des dommages corporels, l’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que sont indemnisés par la CIVI, les « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction ».
a) Le régime des atteintes contre les personnes les plus graves.
Les infractions les plus graves sont déterminées par la gravité de leurs conséquences :
Infraction ayant entraîné la mort (meurtre et assassinat…) ;
Infraction ayant entraîné une incapacité permanente ;
Infraction ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.
Certaines infractions, par leur nature, se voient appliquer le régime des atteintes les plus graves, quelles que soit leurs conséquences physiques ou psychiques sur la victime.
Ce sont l’agression sexuelle, le viol, la réduction en esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme, le travail forcé, la réduction en servitude et l’atteinte sexuelle.
La victime d’une atteinte corporelle grave ou ses ayants droit peuvent saisir la commission sans condition de ressources.
Le préjudice sera intégralement réparé, il n’y a pas de plafond d’indemnisation.
b) Le régime des autres atteintes contre les personnes.
L’article 706-14 du Code de procédure pénale prévoit que les victimes d’infractions ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois peuvent saisir la CIVI à condition de prouver que l’infraction a occasionné des troubles graves dans leur vie et qu’elles ne peuvent pas être indemnisées par un autre organisme.
Toutefois, la saisine de la commission est alors soumise à des conditions de ressources et le montant de l’indemnité est plafonné.
2. Les infractions contre les biens.
L’article 706-14 du code de procédure civile prévoit que « Toute personne qui, victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité ».
La saisine de la CIVI est encore une fois subordonnée à des conditions de ressources et le montant maximal de l’indemnité est plafonné.
3. Les exclusions.
L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que sont exclues les atteintes corporelles consécutives à :
l’exposition à l’amiante.
un accident de la circulation régi par la loi Badinter du 5 juillet 1985.
un acte de terrorisme
aux actes de chasse ou de destruction des animaux
Des mécanismes spécifiques ont en effet été créés pour indemniser les victimes de ces atteintes comme par exemple le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages [2] pour les accidents de la circulation ou le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante [3].
Toutefois, la CIVI a tout de même un rôle à jouer en matière d’accidents de la circulation. En effet, elle indemnise les victimes qui ne peuvent pas être indemnisées par le FGAO, notamment les victimes d’accidents de la route qui ont eu lieu à l’étranger dans un pays avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité.
La loi Badinter n’ayant pas vocation à s’appliquer aux accidents de la circulation dont sont victimes les français à l’étranger, il est possible de saisir la CIVI dans cette hypothèse [4].
Enfin, la CIVI peut indemniser les atteintes corporelles consécutives à un accident du travail uniquement dans l’hypothèse où l’accident du travail est dû à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés ou si l’accident est imputable à un tiers (c’est-à-dire une personne qui n’est ni l’employeur ni l’un de ses préposés).
La procédure devant la CIVI
La procédure débute par une phase amiable suivie d’une phase contentieuse.
Le Fonds de garantie a deux mois à compter de la réception de la demande d’indemnisation pour faire une offre d’indemnisation. La victime dispose, à son tour, d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser cette offre.
Si l’offre est acceptée, le paiement de l’indemnité intervient dans le délai d’un mois.
Si elle est refusée, la victime peut demander au Président de la CIVI qu’une nouvelle offre lui soit faite mais celui-ci peut refuser de faire droit à cette demande sans avoir à se justifier.
S’enclenche alors la phase contentieuse à l’issue de laquelle la CIVI rend une décision que la victime et le Fonds peuvent contester devant la cour d’appel.
La CIVI a aussi la possibilité d’accorder une provision à la victime si son préjudice n’est pas en état d’être liquidé et que le Fonds ne conteste pas le droit à indemnisation.
Avi Bitton, Avocat, et Juliette Levavasseur, Juriste en dommage corporel
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Revue de presse :
- Audition de Avi Bitton, Avocat, sur le projet de réforme en matière de crimes sexuels (vidéo), Assemblée nationale (Délégation aux droits des femmes), 19 décembre 2017.
- « Comptes 2012 du Barreau de Paris : la Cour de cassation confirme leur annulation », Dalloz Actualités, 6 octobre 2017.
- « Scandale au barreau de Paris – Avi Bitton : “Il faut que la justice enquête » (version PDF), Le Point, 25 septembre 2017.
- « Fraude fiscale : une première relaxe dans le dossier Falciani – Avi Bitton », Le Figaro, 31 mai 2017.
- « La petite affaire Bettencourt qui agite le Barreau de Paris », Nouvel Obs, 16 avril 2017.
- « Le crime de Maincy », émission ‘L’heure du crime’, RTL, 2 février 2017.
- « Sans mobile », reportage 7 à 8, TF1, 22 janvier 2017.
- « Assassinat de Marie : 20 ans de réclusion pour la mère – Avi Bitton Avocat », La République de Seine-et-Marne, 9 janvier 2017.
- « Une femme condamnée à 20 ans de prison pour l’assassinat de sa fille », L’Express, 9 janvier 2017.
- « Une mère accusée d’avoir étouffé sa fille devant les assises », Libération, 4 janvier 2017.
- Interview de Avi Bitton (audio), Radio France, 4 janvier 2017.
- « La maman accusée d’avoir tué sa fille passait passait pour une bonne mère », Le Parisien, 4 janvier 2017.
- « Une mère soupçonnée d’infanticide jugée aux assises », Le Point, 3 janvier 2017.
- « Le beau-père violeur condamné vingt ans après les faits », Le Parisien, 7 décembre 2016.
- « L’aide juridictionnelle pour les terroristes remise en cause ? » (vidéo), I-Télé, 23 novembre 2016.
- « Ils se battent pour que les terroristes remboursent leurs frais de défense », L’Express, 23 novembre 2016.
- « C’est quoi, encore, cette affaire Deschamps ? », So Foot, 17 avril 2016.
- « Sur la piste des millions du Bâtonnier », Canard enchaîné, 23 mars 2016.
- « Manuel de survie en situation de chantage », So Foot, 16 octobre 2015.
- « L’ancien pompier condamné à 8 ans de prison pour avoir tenté de tuer sa compagne », La République, 3 octobre 2015.
- « Huit ans de prison pour avoir tenté de tuer son ex », Le Parisien, 2 octobre 2015.
- Interview de Avi Bitton sur l’affaire Dominique Strauss-Kahn – Carlton de Lille, France 24 TV, 12 juin 2015.
- « Du rififi à l’Institut Curie », L’Express, 21 mai 2015.
- « Tempête au barreau de Paris autour des avocats commis d’office », L’Express, 10 avril 2015.
- « Un concert de punk annulé pour ‘incitation au viol’ », Le Monde, 26 mars 2015.
- « Can Paris or any other city really sue a TV station – even if it is Fox News? », The Guardian, 23 janvier 2015.
- « Des victimes de viol réclament un nouveau procès », L’Express, 3 mars 2014.
- « Exclusif. Affaire Dieudonné : des appels aux dons illégaux ? », Le Point, 5 janvier 2014.
- « L’inceste », interview BFM TV (journal 12-15), 28 janvier 2014.
- « Loi sur la prostitution : l’inquiétude des policiers », interview I-Télé (Galzi jusqu’à minuit), 4 décembre 2013.
- « Non-lieu pour DSK contre renvoi en correctionnelle : qui a raison dans l’affaire du Carlton ? », France TV Info, 8 août 2013.
- « Condamnation de la société J. par la Cour d’appel de Paris le 10 avril 2013 », Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), 10 avril 2013.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, France Inter, 28 décembre 2012.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, I-Télé, 28 décembre 2012.
- « Natixis condamnée pour discrimination raciale envers un de ses cadres – Cabinet Avi Bitton », Le Monde, 27 décembre 2012.
- « Jean-Claude Biguine sous le coup d’une enquête pour abus de biens sociaux », Les Echos, 18 octobre 2012.
- « Vers la fin de la peine de mort ? », Debate, France 24 (anglais), interview de Me Avi Bitton sur l’abolition de la peine de mort dans le monde, 11 octobre 2012.
- « Les auto-entrepreneurs », interview de Me Avi Bitton sur le délit de travail dissimulé, L’écho des lois, La Chaîne Parlementaire – LCP, 13 octobre 2012.
- « Chronique hebdomadaire d’une violence quotidienne », Le Point, 7 septembre 2012.
- « Ruinée par un virement, elle assigne sa banque », Le Parisien, 14 juin 2012.
- « Harcèlement au travail », Aligre FM, 20 avril 2012.
- « Condamnation pour harcèlement sexuel d’un fleuriste parisien par le Conseil de prud’Hommes de Paris », site de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), 12 mars 2012.
- « Les avocats au secours des juges », Le Point, 20 février 2012.
- « DSK bientôt confronté à Tristane Banon », Le Figaro, 23 septembre 2011.
- « Affaire Anne Caudal : peut-on juger son assassin mort ? », Sud Radio, 30 août 2011.
- « Un homme en détention pour avoir transmis sciemment le sida », Le Monde, 3 août 2011.
- « Attentat de Marrakech : le sort des victimes est entre les mains de la justice marocaine », L’Express, 30 juillet 2011.
