Vous êtes mis en cause dans une affaire de banqueroute (ou faillite frauduleuse) ? Consultez un avocat.
Définition du délit de banqueroute ou faillite frauduleuse
L’article L. 654-2 du Code de commerce dispose que :
« En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l’article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l’un des faits ci-après :
1o Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
2o Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur ;
3o Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
4o Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
5o Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales. »
A. La qualité de l’auteur de l’infraction
Selon l’article L654-1 du code de commerce, l’auteur de banqueroute ne peut être poursuivi que s’il a l’une des qualités listées à l’article L. 654 du Code de commerce :
– commerçant, artisan ou agriculteur, toute personne exerçant une profession libérale ;
– dirigeant ou liquidateur direct ou indirect, en droit ou en fait, d’une personne morale de droit privé ;
– représentant permanent de personnes morales de droit privé ou dirigeant de personne morale de droit privé.
B. L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
La procédure de redressement ou de liquidation judiciaire doit avoir été ouverte devant le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance au moment des faits.
Concernant la date de cessation de paiement, le juge répressif n’est pas tenu par la date fixée par le tribunal de commerce (Crim., 18 novembre 1991).
Elément matériel
L’article L654-2 du code de commerce incrimine cinq types d’agissement conduisant à une situation de banqueroute.
A. Le recours à des moyens ruineux
Selon la jurisprudence, un taux d’endettement excessif générant des frais trop importants pour l’entreprise constitue un moyen ruineux (Crim., 12 mars 1998). De même, le mécanisme de la cavalerie, qui consiste en l’accumulation de prêts et d’opérations, est un moyen ruineux (Paris, 26 mai 1993).
A contrario, l’utilisation de fonds pour un usage autre que celui auxquels ils étaient destinés ne constitue pas un emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds (Crim., 16 juin 1999).
B. Le détournement ou la dissimulation de l’actif
Le détournement ou la dissimulation d’actifs se définissent comme la dissipation volontaire d’éléments de patrimoine de la personne morale, en état de cessation de paiement, par l’une des personnes visées par l’article L. 654-1 (Crim., 5 juin 1989).
La jurisprudence a ensuite élargi le détournement ou la dissimulation à tout acte de disposition volontaire sur le patrimoine de la personne morale après la cessation de paiement, c’est-à-dire portant préjudice aux droits du créancier (Crim., 11 mai 1995).
Est constitutif du détournement la poursuite de l’activité de la société, avec une partie des salariés et le véhicule de la société et la perception des règlements des clients (Crim., 5 août 1998).
C. L’augmentation frauduleuse du passif du débiteur
Il s’agit pour le débiteur d’organiser son insolvabilité en augmentant son passif.
D. La tenue d’une comptabilité fictive ou incomplète
Le fait de s’abstenir de procéder à l’enregistrement des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise, lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, constitue le délit de banqueroute (Crim., 6 déc. 1993).
Le délit est constitué y compris s’il s’agit d’une comptabilité fictive ou incomplète concernant des exercices antérieurs à la date de cessation de paiement (Crim., 17 nov. 2004).
Elément moral
En cas de recours à des moyens ruineux, le prévenu doit non seulement avoir conscience d’avoir sciemment organisé la banqueroute de la personne morale, mais également avoir eu recours à ces moyens pour éviter ou retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Répression
La tentative de banqueroute n’est pas réprimée (Crim., 7 avr. 1998). L’abus de bien sociaux et la banqueroute étant exclusif l’un de l’autre, la qualification de banqueroute sera retenue pour les faits postérieurs à la date de cessation de paiement (Crim., 27 oct. 1999).
L’article L. 654-3 du Code de commerce prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Si l’auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant, un prestataire d’investissement, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Les personnes physiques coupables de banqueroute encourent également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction des droits civiques et de famille, l’interdiction d’exercer certaines professions en lien avec celle dans le cadre duquel l’infraction a été commise, l’exclusion des marchés publics pendant maximum 5 ans, l’interdiction pour la même période d’émettre des chèques.
Les personnes morales coupables de banqueroute encourent une amende dont le montant est le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, ainsi que des peines complémentaires (dissolution, interdiction d’exercer une activité professionnelle, placement sous surveillance judiciaire, fermeture de l’établissement, exclusion des marchés financiers, l’interdiction de recevoir des aides publiques).
Vous êtes mis en cause dans une affaire de banqueroute ou faillite frauduleuse ? Prenez conseil auprès d’un avocat.
Revue de presse :
- – Audition de Avi Bitton, Avocat, sur le projet de réforme en matière de crimes sexuels (vidéo), Assemblée nationale (Délégation aux droits des femmes), 19 décembre 2017.
- « Comptes 2012 du Barreau de Paris : la Cour de cassation confirme leur annulation », Dalloz Actualités, 6 octobre 2017.
- « Scandale au barreau de Paris – Avi Bitton : “Il faut que la justice enquête » (version PDF), Le Point, 25 septembre 2017.
- « Fraude fiscale : une première relaxe dans le dossier Falciani – Avi Bitton », Le Figaro, 31 mai 2017.
- « La petite affaire Bettencourt qui agite le Barreau de Paris », Nouvel Obs, 16 avril 2017.
- « Le crime de Maincy », émission ‘L’heure du crime’, RTL, 2 février 2017.
- « Sans mobile », reportage 7 à 8, TF1, 22 janvier 2017.
- « Assassinat de Marie : 20 ans de réclusion pour la mère – Avi Bitton Avocat », La République de Seine-et-Marne, 9 janvier 2017.
- « Une femme condamnée à 20 ans de prison pour l’assassinat de sa fille », L’Express, 9 janvier 2017.
- « Une mère accusée d’avoir étouffé sa fille devant les assises », Libération, 4 janvier 2017.
- Interview de Avi Bitton (audio), Radio France, 4 janvier 2017.
- « La maman accusée d’avoir tué sa fille passait passait pour une bonne mère », Le Parisien, 4 janvier 2017.
- « Une mère souponnée d’infanticide jugée aux assises », Le Point, 3 janvier 2017.
- « Le beau-père violeur condamné vingt ans après les faits », Le Parisien, 7 décembre 2016.
- « L’aide juridictionnelle pour les terroristes remise en cause ? » (vidéo), I-Télé, 23 novembre 2016.
- « Ils se battent pour que les terroristes remboursent leurs frais de défense », L’Express, 23 novembre 2016.
- « C’est quoi, encore, cette affaire Deschamps ? », So Foot, 17 avril 2016.
- « Sur la piste des millions du Bâtonnier », Canard enchaîné, 23 mars 2016.
- « Manuel de survie en situation de chantage », So Foot, 16 octobre 2015.
- « L’ancien pompier condamné à 8 ans de prison pour avoir tenté de tuer sa compagne », La République, 3 octobre 2015.
- « Huit ans de prison pour avoir tenté de tuer son ex », Le Parisien, 2 octobre 2015.
- Interview de Avi Bitton sur l’affaire Dominique Strauss-Kahn – Carlton de Lille, France 24 TV, 12 juin 2015.
- « Du rififi à l’Institut Curie », L’Express, 21 mai 2015.
- « Tempête au barreau de Paris autour des avocats commis d’office », L’Express, 10 avril 2015.
- « Un concert de punk annulé pour ‘incitation au viol’ », Le Monde, 26 mars 2015.
- « Can Paris or any other city really sue a TV station – even if it is Fox News? », The Guardian, 23 janvier 2015.
- « Des victimes de viol réclament un nouveau procès », L’Express, 3 mars 2014.
- « Exclusif. Affaire Dieudonné : des appels aux dons illégaux ? », Le Point, 5 janvier 2014.
- « L’inceste », interview BFM TV (journal 12-15), 28 janvier 2014.
- « Loi sur la prostitution : l’inquiétude des policiers », interview I-Télé (Galzi jusqu’à minuit), 4 décembre 2013.
- « Non-lieu pour DSK contre renvoi en correctionnelle : qui a raison dans l’affaire du Carlton ? », France TV Info, 8 août 2013.
- « Condamnation de la société J. par la Cour d’appel de Paris le 10 avril 2013 », Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), 10 avril 2013.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, France Inter, 28 décembre 2012.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, I-Télé, 28 décembre 2012.
- « Natixis condamnée pour discrimination raciale envers un de ses cadres – Cabinet Avi Bitton », Le Monde, 27 décembre 2012.
- « Jean-Claude Biguine sous le coup d’une enquête pour abus de biens sociaux », Les Echos, 18 octobre 2012.
- « Vers la fin de la peine de mort ? », Debate, France 24 (anglais), interview de Me Avi Bitton sur l’abolition de la peine de mort dans le monde, 11 octobre 2012.
- « Les auto-entrepreneurs », interview de Me Avi Bitton sur le délit de travail dissimulé, L’écho des lois, La Chaîne Parlementaire – LCP, 13 octobre 2012.
- « Chronique hebdomadaire d’une violence quotidienne », Le Point, 7 septembre 2012.
- « Ruinée par un virement, elle assigne sa banque », Le Parisien, 14 juin 2012.
- « Harcèlement au travail », Aligre FM, 20 avril 2012.
- « Condamnation pour harcèlement sexuel d’un fleuriste parisien par le Conseil de prud’Hommes de Paris », site de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), 12 mars 2012.
- « Les avocats au secours des juges », Le Point, 20 février 2012.
- « DSK bientôt confronté à Tristane Banon », Le Figaro, 23 septembre 2011.
- « Affaire Anne Caudal : peut-on juger son assassin mort ? », Sud Radio, 30 août 2011.
- « Un homme en détention pour avoir transmis sciemment le sida », Le Monde, 3 août 2011.
- « Attentat de Marrakech : le sort des victimes est entre les mains de la justice marocaine », L’Express, 30 juillet 2011.