Blog
Actualités
Avi Bitton & Associés
Le procès devant la cour d’assises en appel
Vous êtes partie civile ou accusé devant la cour d'assises ? Consultez un avocat. Compétence de la Cour d’assises d’appel La Cour d’assises d’appel est une juridiction créée par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence. Elle est compétente pour statuer...
La libération conditionnelle
Vous souhaitez demander une libération conditionnelle ? Consultez un avocat. La libération conditionnelle est une décision juridictionnelle accordant un mode d’aménagement de l’exécution d’une peine privative de liberté. Elle permet à un condamné ayant purgé une...
Le tribunal de l’application des peines
Vous souhaitez saisir le tribunal de l'application des peines ? Consultez un avocat. En France lorsqu’au terme d’un procès, une personne est condamnée à une peine restrictive ou privative de liberté, une juridiction est chargée de contrôler l’application de celle-ci....
L’indemnisation des préjudices de la victime de viol
Vous êtes victime de viol ? Consultez un avocat. La définition du viol Le crime de viol est réprimée par l’article 222-23 du code pénal. Elle est définie comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la...
Le juge de l’application des peines (JAP)
Vous souhaitez être assisté devant le juge de l'application des peines ? Consultez un avocat. En France, lorsqu’au terme d’un procès une personne est condamnée à une peine restrictive ou privative de liberté, une juridiction est chargée de contrôler l’application de...
La prescription des crimes et délits
Vous êtes partie civile ou mis en cause dans une affaire pénale ? Consultez un avocat. Prescription des crimes et délits : délais de prescription de l’action publique A. En matière de crime. L’article 7 du Code de procédure pénale dispose : « L’action publique des...
Le crime d’empoisonnement
Vous êtes partie civile ou mis en cause dans une affaire d'empoisonnement ? Consultez un avocat. L’article 221-5 du Code pénal dispose : "Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un...
Le faux témoignage
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de faux témoignage ? Consultez un avocat. Le délit de faux témoignage en justice Le délit de faux témoignage est contenu dans le chapitre du Code pénal concernant les entraves à l’exercice de la justice. L’article...
Le rôle de l’avocat lors de la mise en examen par le juge d’instruction
Vous êtes convoqué par le juge d’instruction pour être mis en examen ? Consultez un avocat. La mise en examen L’Article 80-1 du Code de procédure pénale dispose que : « A peine de nullité, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à...
Le rôle de l’avocat de victimes de dommages corporels
Vous êtes victime de dommages corporels (accident de la circulation, accident de la vie, accident de sport, victime de crime ou délit...) ? Qu’est-ce que le dommage corporel ? Le dommage corporel ou préjudice corporel est l’atteinte à l’intégrité physique...
Crimes et délits entre époux : menaces, harcèlement moral, violences, viol, homicide
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de crime ou délit entre époux ? Consultez un avocat. Le terme de violences conjugales n’est pas inscrit en tant que tel dans le Code pénal. Les violences conjugales peuvent en effet prendre de nombreuses formes, dont...
Le blanchiment
Vous êtes mis en cause dans une affaire de blanchiment ? Consultez un avocat. Définition du blanchiment L’article 324-1 du Code pénal dispose : « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus...
L’agression sexuelle (ou atteinte sexuelle)
Agression sexuelle – Consultez un avocat. Définition de l’agression sexuelle L’article 222-22 du Code pénal dispose : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Elément matériel de...
L’abus de biens sociaux
Vous êtes mis en cause dans une affaire d'abus de biens sociaux ? Consultez un avocat. Définition de l’abus de biens sociaux L’article L. 241-3 4° du Code de commerce dispose : « Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375.000 euros le...
La prise illégale d’intérêts
Vous êtes mis en cause dans une prise illégale d'intérêts ? Consultez un avocat. Définition de la prise illégale d'intérêts L’article 432-12 du Code pénal dispose : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service...
Le viol sur mineur
Viol sur mineur – Consultez un avocat. L’article 222-23 du Code pénal dispose : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un...
Le trafic d’influence
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de trafic d'influence ? Consultez un avocat. Comme en matière de corruption, il est nécessaire de distinguer le trafic d’influence passif du trafic d’influence actif. Le trafic d’influence passif L’article 432-11 2°...
L’escroquerie
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'escroquerie ? Consultez un avocat. Définition de l'escroquerie L’article 313-1 du Code pénal dispose : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une...
Le rôle de l’avocat de la partie civile devant la cour d’assises
Vous êtes partie civile dans une affaire criminelle ? Prenez conseil auprès d’un avocat. I. La constitution de partie civile A. Personnes pouvant se constituer partie civile Afin de se constituer partie civile devant la Cour d’assises dans une affaire criminelle, la...
Interview de Avi Bitton, Avocat, sur les manifestations de gilets jaunes – LCI 17 novembre 2019
Les crimes de meurtre et assassinat
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de meurtre ou assassinat ? Consultez un avocat. L’article 221-1 du Code pénal dispose : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. »...