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Avi Bitton & Associés
Le licenciement pour inaptitude : obligation de reclassement de l’employeur
Vous êtes licencié pour inaptitude ? Consultez un Avocat en droit du travail. Les articles L. 1226-2 (inaptitude consécutive à une maladie ou accident non professionnel) et L. 1226-10 (inaptitude consécutive à une maladie ou accident professionnel) du code du travail...
Le viol par surprise
Vous êtes partie civile ou mis en cause dans une affaire de viol ? Consultez un avocat. Le viol est un crime définit à l’article 222-23 du Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la...
La responsabilité pénale des EHPAD en cas de décès lié au COVID-19
Vous êtes partie civile dans une affaire de décès lié au coronavirus ? Consultez un avocat. Selon les chiffres publiés par Santé public France en avril 2020, 90 % des personnes décédées du COVID-19 avaient plus de 65 ans. Ceci s’explique notamment par un système...
Le viol aggravé
Vous êtes mis en cause ou victime dans une affaire de viol ? Consultez un avocat. Le Code pénal prévoit que certaines infractions puissent être aggravées par différentes circonstances. C’est le cas pour le viol qui peut être aggravé par des circonstances expressément...
Comment obtenir la suspension d’un crédit immobilier en cas de difficultés économiques ?
Vous souhaitez suspendre un crédit immobilier ? Consultez un Avocat : Maître Avi Bitton - 01.46.47.68.42 - avocat@avibitton.com Un particulier peut, lorsqu’il fait face à des difficultés financières (licenciement, faillite, divorce...), demander en justice un délai...
Licenciement économique : l’obligation de reclassement de l’employeur
Vous êtes licencié ? Consultez un Avocat en droit du travail. I. L’obligation de reclassement. L’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique est prévue à l’article L. 1233-4 du Code du travail : « Le licenciement pour motif économique d’un...
Administration de substances nuisibles : définition du délit et sanctions pénales
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'administration de substances nuisibles ? Consultez un avocat. L’infraction d’administration de substances nuisibles peut constituer un délit ou un crime, selon son résultat. Prévue à l’article 222-15 du Code pénal,...
Le licenciement pour faute grave
Vous êtes licencié ? Consultez un Avocat en droit du travail. Le licenciement pour motif personnel est inhérent à la personne du salarié. Pour être valable, ce licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Parmi les multiples licenciements, existe...
La légitime défense
Vous êtes mis en cause dans une affaire de légitime défense ? Consultez un avocat. Le Code pénal prévoit des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité pénale, dont la légitime défense. Définition de la légitime défense La légitime défense est le...
L’indemnisation de la victime d’agression ou de violences
Vous êtes victime d'agression ou de violences ? Consultez un avocat. Définition de l’infraction de violences volontaires Une agression est définie dans le Larousse comme « une attaque non provoquée, injustifiée et brutale contre quelqu’un ». Une personne qui subit une...
La confrontation devant le juge d’instruction
Vous êtes partie civile ou mis en examen dans une affaire pénale ? Consultez un avocat. Le recours à la confrontation au cours de l’information judiciaire L’information judiciaire est menée par le juge d’instruction. Il s’agit d’une phase d’enquête au cours de...
La remise en liberté de la personne en détention provisoire
Vous souhaitez faire une demande de mise en liberté ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Une personne mise en examen (c’est-à-dire une personne à l’encontre de laquelle il existe, selon le juge d’instruction, des indices...
La détention provisoire
Vous avez une question sur la détention provisoire ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Toute personne mise en examen (c’est-à-dire toute personne à l’encontre de laquelle il existe, selon le Juge d’instruction, des...
The European arrest warrant
You need the assistance of a French Lawyer in criminal law? Please contact Avi Bitton, Lawyer in criminal law: Phone: ++ 33 (0)1 46 47 68 42 - Email: avocat@avibitton.com The European arrest warrant represents a real revolution in the practice of European judicial...
Le licenciement annoncé verbalement avant la lettre de licenciement : un licenciement abusif ?
Vous êtes licencié ? Consultez un Avocat en droit du travail. Dans un arrêt du 23 octobre 2019, les juges ont rappelé la règle selon laquelle aucune décision préétablie n’est censée avoir été prise au stade de la convocation à entretien préalable et de l’entretien...
L’indemnisation des préjudices de la victime d’agression sexuelle
Vous êtes partie civile dans une affaire d'agression sexuelle ? Consultez un avocat. La définition de l’agression sexuelle L’infraction d’agression sexuelle (article 222-22 du Code pénal) est définie comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte,...
Indemnisation des accidents de la vie
Avocat accident de la vie – Avi Bitton Avocats assiste les victimes d’accidents de la vie dans les négociations avec les compagnies d’assurances et, en cas d’échec, dans les procès en indemnisation des préjudices corporels. Définition d’un accident de la vie Les...
Le permis de visite de la personne en détention
Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale ? Consultez un avocat. Les personnes détenues (détention provisoire) ainsi que les personnes condamnées (exécution de peine définitive) ont le droit au maintien des relations avec les membres de leur famille et leurs...
Le procès devant la cour d’assises en appel
Vous êtes partie civile ou accusé devant la cour d'assises ? Consultez un avocat. Compétence de la Cour d’assises d’appel La Cour d’assises d’appel est une juridiction créée par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence. Elle est compétente pour statuer...
La libération conditionnelle
Vous souhaitez demander une libération conditionnelle ? Consultez un avocat. La libération conditionnelle est une décision juridictionnelle accordant un mode d’aménagement de l’exécution d’une peine privative de liberté. Elle permet à un condamné ayant purgé une...
Le tribunal de l’application des peines
Vous souhaitez saisir le tribunal de l'application des peines ? Consultez un avocat. En France lorsqu’au terme d’un procès, une personne est condamnée à une peine restrictive ou privative de liberté, une juridiction est chargée de contrôler l’application de celle-ci....