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Avi Bitton & Associés
Cadre dirigeant : définition et enjeux en droit du travail
Vous êtes cadre dirigeant et vous êtes en difficulté avec votre entreprise ? Consultez un Avocat en droit du travail : Maître Avi Bitton - 01.46.47.68.42 - avocat@avibitton.com Qu'est-ce qu'un cadre dirigeant ? L’enjeu est important pour le salarié : s’il n’est en...
Retour de congé maternité : le droit de la salariée de retrouver ses fonctions
Vous êtes discriminée au retour de congé maternité ? Consultez un Avocat en droit du travail. La réintégration dans l’emploi En vertu de l’article L. 1225-25 du Code du travail, à l’issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi...
Héritages et successions : l’ingratitude successorale
Vous êtes partie à une procédure de succession ou d'héritage ? Consultez un avocat. La révocation d’une donation ou d’un testament pour cause d’ingratitude est possible dans trois hypothèses (articles 955 et 1046 du Code civil) : « Si le donataire ou le légataire a...
Affaires Pénales – La mise en examen par un juge d’instruction
Série "Le Droit Pénal expliqué par un Avocat" Vidéo #10 : La mise en examen par un juge d'instruction La mise en examen par un juge d'instruction - Maitre Avi Bitton, Avocat Droit Pénal Série "Le droit pénal expliqué par un avocat". Vous avez fait l'objet,...
La Commission des infractions fiscales – Rôle et procédure
Vous êtes accusé de fraude fiscale ou blanchiment ? Consultez un avocat. La Commission des infractions fiscales a été créée par la loi du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, dans le but de préserver...
La convocation pour mise en examen par le juge d’instruction
Vous êtes convoqué par le juge d'instruction pour une mise en examen ? Consultez un avocat. Au cours d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut mettre en cause une personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant...
Le délit de non-représentation d’enfant
Vous êtes accusé ou victime de non-représentation d'enfant ? Consultez un avocat. La non-représentation d’enfant est prévue par l’Article 227-5 du Code pénal comme étant « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le...
Affaires Pénales – Diffamation : Comment se défendre ?
Série "Le Droit Pénal expliqué par un Avocat" Film #9 : Diffamation : Comment se défendre ? Diffamation : Comment se défendre ? Vous êtes poursuivi en diffamation, vous avez fait l'objet d'une plainte pour diffamation. Quelles sont vos moyens de défense ? -...
Affaires Pénales – Diffamation : Comment attaquer ?
Série "Le Droit Pénal expliqué par un Avocat" Film #8 : Diffamation : Comment attaquer ? Diffamation : Comment attaquer ? Vous êtes victime de diffamation dans la presse, dans les médias, à la télévision, sur Internet & réseaux sociaux. La loi vous donne...
Affaires Pénales – Plainte pour viol, comment se déroule l’enquête ?
Série "Le Droit Pénal expliqué par un Avocat" Film #7 : Plainte pour viol, comment se déroule l'enquête ? Plainte pour viol : comment se déroule l'enquête ? . La plainte . L'enquête . Le début de la garde à vue . Les suites de la garde à vue Que vous soyez...
Affaires Pénales – Imprescriptibilité des viols incestueux ?
Série "Le Droit Pénal expliqué par un Avocat" Film #6 : Imprescriptibilité des viols incestueux ? Faut-il rendre les crimes sexuels incestueux imprescriptibles ? Faut-il permettre permettre à la justice de poursuivre, sans limitation de temps, les auteurs de...
Affaires Pénales – Inceste : obligation de dénonciation ?
Série "Le Droit Pénal expliqué par un Avocat" Film #5 : Affaires Pénales - Inceste : obligation de dénonciation ? Est-on obligé de par la loi de dénoncer un inceste ? La question est d'actualité avec l'affaire Camille Kouchner - Olivier Duhamel.
Affaires Pénales : L’inceste est-il un crime ?
Série "Le Droit Pénal expliqué par un Avocat" Film #4 : Affaires Pénales : L'inceste est-il un crime ? La question peut paraitre provocatrice mais le Code pénal ne réprime pas des relations sexuelles au sein de la famille si elles ont lieu entre adultes...
La cour d’assises des mineurs
Vous êtes accusé ou partie civile devant la cour d'assises des mineurs ? Consultez un avocat. La cour d’assises des mineurs a été créée par la loi du 24 mai 1951, révisant l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. La cour d’assises des...
Le détournement de mineur
Vous êtes mis en cause dans une affaire de détournement de mineur ? Consultez un avocat. De façon courante, le détournement de mineur, qui n’a pas forcément de dimension sexuelle, peut se définir comme le fait pour une personne majeure de soustraire une personne...
Le délit de menaces ou intimidations envers une victime ou un plaignant
Le législateur contemporain porte une attention particulière à la répression des menaces et, plus largement, à la répression des comportements menaçants qui ont pour conséquence d’entraver le bon fonctionnement de la justice. Il réprime ainsi les menaces et...
Violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner
Vous êtes mis en cause ou victime dans une affaire de violences ayant entrainé la mort ? Consultez un avocat. Définition des violences ou coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner L’article 222-7 du Code pénal dispose : « Les violences...
Garde à vue des mineurs
Vous êtes mineur et faites l'objet d'un placement en garde à vue ? Consultez un avocat. Une personne mineure peut faire l’objet d’un placement en garde à vue. Toutefois, des règles spécifiques s’appliquent en vertu de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à...
L’atteinte sexuelle sur mineur
Vous êtes partie civile ou mis en cause dans une affaire d'atteinte sexuelle sur mineur ? Consultez un avocat. Par « atteinte sexuelle », il faut entendre tout acte à caractère sexuel, avec ou sans pénétration. Il faut distinguer selon que ces actes sexuels sont...