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Avi Bitton & Associés
Lutter contre la concurrence déloyale
Une entreprise peut être victime de concurrence déloyale. Elle dispose alors d’actions judiciaires rapides et efficaces, lui permettant d’obtenir la cessation des agissements et l’indemnisation des préjudices. 1. Les agissements de concurrence déloyale La concurrence...
La rupture conventionnelle du contrat de travail
La rupture conventionnelle est régie par l’article L.1237-11 du code du travail ; elle permet au salarié et à l’employeur de convenir d’une rupture amiable et de s’entendre sur les modalités et les conditions de la rupture. Elle peut s’envisager sans qu’aucun litige...
Indemnisation des victimes des accidents de la route
En matière d'indemnisation des victimes des accidents de la route (voiture, de moto, vélo, ...), Avi Bitton Avocats conseille et défend les victimes d’accidents de la circulation dans les négociations avec les compagnies d’assurance et, en cas d’échec, dans les procès...
Indemnisation des victimes de terrorisme
En matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, Avi Bitton Avocats conseille et défend régulièrement des victimes d'attentats terroristes : attentat de la Rue des Rosiers, attentat de Marrakech, attentats de Paris de novembre 2015. Conditions du droit à...
L’audition libre
Vous êtes convoqué au commissariat de police ? Prenez conseil auprès d'un avocat. Les conditions de l’audition libre Les conditions de fond L’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission de l’infraction (article 61-1 alinéa 1 du Code de procédure...
Interview, Radio France, 4 janvier 2017
Le délit de chantage
Prenez conseil auprès d'un avocat : Définition du délit de chantage Selon l’article 312-10 du Code pénal, « le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une...
Les droits du suspect en garde à vue
Prenez conseil auprès d'un avocat La garde à vue est définie comme la détention policière d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. La garde à vue ne peut être ordonnée que par un officier de police judiciaire (OPJ) ou un...
Le viol
Prenez conseil auprès d'un avocat Le viol est un crime qui est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol »...
Le Tribunal correctionnel
La compétence du Tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel est juge de première instance en matière de délits (article 381, Code de procédure pénale). Les délits sont des infractions punissables d’une peine d’emprisonnement inférieure à dix années ou d’une...
Le juge d’instruction
Le juge d’instruction représente à lui seul la juridiction d’instruction du premier degré pour les affaires pénales de droit commun. Il est un juge unique appartenant au tribunal de grande instance et il investi de ces fonctions par décret du président de la...
La Cour d’assises
La compétence de la Cour d’assises La Cour d’assises est compétente en matière de crimes, c’est-à-dire pour les infractions les plus graves (homicide volontaire, assassinat, viol, séquestration, etc.) qui sont assorties des peines les plus lourdes (la plus extrême...
La procédure devant le Conseil de Prud’Hommes
Les phases de la procédure devant le Conseil de Prud’Hommes La procédure devant le Conseil de Prud’Hommes se déroule en deux phases : la phase de conciliation (1) puis la phase de jugement (2). 1- La conciliation Lorsque le Conseil de Prud’Hommes reçoit une saisine...
La procédure de licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude ou incapacité physique Au cours de sa vie professionnelle, le salarié peut se retrouver dans l’incapacité physique d’exercer toute ou partie de ses fonctions. Constatation de l’inaptitude L’inaptitude du salarié à son poste de travail ne...
La protection de la salariée enceinte ou en congé maternité
Les différents types de protection de la salariée enceinte Les garanties dont bénéficie la salariée enceinte a) Autorisation d’absences La salariée bénéficie d’autorisations d’absences sans diminution de rémunération pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de...
Le congé maternité
Le droit de cesser son travail avant et après son accouchement La femme salariée a le droit de cesser son travail pendant une durée déterminée, avant et après son accouchement : c’est « le congé de maternité ». Pendant cette période, son contrat de travail est...
Le harcèlement moral au travail
Définition du harcèlement moral L’article L. 1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa...
La clause de mobilité dans le contrat de travail
Conditions de validité et de mise en œuvre de la clause de mobilité La clause de mobilité géographique est la clause du contrat de travail par laquelle l’employeur se réserve le droit, sous certaines conditions, de modifier le lieu d’exécution du travail d’un salarié...
La clause de non-concurrence en droit du travail
Les conditions de la clause de non-concurrence En principe, la clause de non-concurrence est licite, mais elle ne peut pas limiter abusivement la liberté du travail (Cass. soc., 8 mai 1967). La clause de non-concurrence a vocation à s’appliquer après la rupture du...
La procédure de licenciement : entretien préalable
Licenciements pour motif personnel : procédure obligatoire Tous les licenciements pour motif personnel sont précédés d’une procédure obligatoire qui comprend trois étapes essentielles : – la convocation du salarié à un entretien préalable (article L. 1232-2 du Code du...
La procédure de licenciement : lettre de licenciement
La lettre de licenciement : en recommandée avec demande d’avis de réception Lorsque l’employeur décide le licenciement du salarié, il doit l’avertir par lettre motivée, envoyée en recommandée avec demande d’avis de réception. En l’absence de lettre de licenciement,...