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Avi Bitton & Associés

Saisies pénales

Vous faites l'objet de saisies dans le cadre d'une procédure pénale ? Consultez un avocat. Les biens d’une personne mise en cause peuvent être saisis au cours d’une procédure pénale : à titre conservatoire, au stade de l’enquête ou de l’instruction ; à titre de peine,...

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La clause de non-concurrence est-elle valable ?

  Série Droit du Travail : "Vidéo #8 - La clause de non-concurrence est-elle valable ? Maitre Avi Bitton, avocat Droit du Travail, vous répond en moins de deux minutes." La clause de non-concurrence n'est valable qu'à quatre conditions : 1ère condition : elle...

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Le salarié doit-il signer le solde de tout compte ?

  Série Droit du Travail : "Vidéo #7 - Le salarié doit-il signer le solde de tout compte ? Maitre Avi Bitton, avocat Droit du Travail, vous répond en moins de deux minutes." Non, le salarié n'est pas obligé de signer le solde de tout compte. L'employeur, même si...

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