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Compétence de la Cour d’assises d’appel
La Cour d’assises d’appel est une juridiction créée par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence.
Elle est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la Cour d’assises statuant en première instance. L’affaire est alors de nouveau jugée sur le fond, en son intégralité.
« La Cour d’assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation ».
Délais et formes de l’appel des arrêts d’une Cour d’assises
L’accusé et le ministère public disposent d’un droit de faire appel des arrêts de la Cour d’assises, dans un délai de dix jours à compter du prononcé desdits arrêts. Cette déclaration d’appel se fait au greffe de la Cour d’assises ayant rendu la décision attaquée. Lorsque la personne est détenue, elle peut faire appel par une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.
La partie civile ne peut interjeter appel que de la décision rendue sur les intérêts civils.
En cas d’appel d’une partie, les autres parties disposent d’un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
L’accusé a le droit de se désister de son appel jusqu’à son interrogatoire par le Président, ce qui a pour effet de rendre caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.
Désignation de la Cour d’assises statuant en appel
Le Premier Président de la Cour d’appel désigne alors, parmi les autres Cours d’assises de son ressort, une autre Cour d’assises chargée de statuer en appel. La supériorité de cette dernière par rapport à la Cour d’assises statuant en première instance est symboliquement représentée par le nombre plus important de jurés, qui passent de six à neuf.
Le Premier Président de la Cour d’appel peut estimer nécessaire de désigner une Cour d’assises située en dehors de son ressort. La Cour de cassation désigne alors la Cour d’assises chargée de statuer en appel. Cela peut également se faire à la demande de l’une des parties.
Délai maximal d’audiencement devant la Cour d’assises d’appel
Depuis la loi du 23 mars 2019, l’accusé doit comparaître devant la Cour d’assises statuant en appel sur l’action publique dans un délai d’un an à compter soit de l’appel, si l’accusé est détenu, soit de la date à laquelle l’accusé a été ultérieurement placé en détention provisoire en application de la décision rendue en premier ressort (article 380-3-1 du Code de procédure pénal).
Toutefois, si l’audience sur le fond ne peut se tenir avant l’expiration de ce délai, le Président de la chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de six mois, renouvelable une fois. Cette durée est portée à un an en cas de poursuites pour crime contre l’humanité ou pour un crime constituant un acte de terrorisme.
Si l’accusé n’a pas comparu devant la Cour d’assises avant l’expiration de ces délais, il est remis immédiatement en liberté s’il n’est pas détenu pour une autre cause.
Composition de la Cour d’assises d’appel
Comme en première instance, la Cour proprement dite est composée du Président et de deux magistrats assesseurs.
Depuis la loi du 10 août 2011, la Cour d’assises d’appel comprend neuf jurés, et non plus neuf comme en première instance.
L’accusé ne peut en récuser plus de cinq, et le ministère public plus de quatre.
Les décisions de la Cour d’assises d’appel
Les décisions défavorables à l’accusé se forment à la majorité de huit voix au moins sur douze (les neufs jurés et les trois magistrats professionnels).
Les décisions sur les peines se forment à la majorité absolue, mais le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu’à la majorité de huit voix au moins.
Les recours contre les arrêts de la Cour d’assises d’appel
Le seul recours possible contre les arrêts rendus par la Cour d’Assises d’appel est le pourvoi en cassation, qui doit être exercé dans les cinq jours francs à compter de la signification de l’arrêt.
La Cour de cassation ainsi saisie juge du droit et non du fait : elle ne représente pas un troisième degré de juridiction et tient pour acquise l’appréciation des faits retenue par la Cour d’assises d’appel.
Avi Bitton et Lois Pamela Lesot, Avocats
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Revue de presse :
- Audition de Avi Bitton, Avocat, sur le projet de réforme en matière de crimes sexuels (vidéo), Assemblée nationale (Délégation aux droits des femmes), 19 décembre 2017.
- « Comptes 2012 du Barreau de Paris : la Cour de cassation confirme leur annulation », Dalloz Actualités, 6 octobre 2017.
- « Scandale au barreau de Paris – Avi Bitton : “Il faut que la justice enquête » (version PDF), Le Point, 25 septembre 2017.
- « Fraude fiscale : une première relaxe dans le dossier Falciani – Avi Bitton », Le Figaro, 31 mai 2017.
- « La petite affaire Bettencourt qui agite le Barreau de Paris », Nouvel Obs, 16 avril 2017.
- « Le crime de Maincy », émission ‘L’heure du crime’, RTL, 2 février 2017.
- « Sans mobile », reportage 7 à 8, TF1, 22 janvier 2017.
- « Assassinat de Marie : 20 ans de réclusion pour la mère – Avi Bitton Avocat », La République de Seine-et-Marne, 9 janvier 2017.
- « Une femme condamnée à 20 ans de prison pour l’assassinat de sa fille », L’Express, 9 janvier 2017.
- « Une mère accusée d’avoir étouffé sa fille devant les assises », Libération, 4 janvier 2017.
- Interview de Avi Bitton (audio), Radio France, 4 janvier 2017.
- « La maman accusée d’avoir tué sa fille passait passait pour une bonne mère », Le Parisien, 4 janvier 2017.
- « Une mère soupçonnée d’infanticide jugée aux assises », Le Point, 3 janvier 2017.
- « Le beau-père violeur condamné vingt ans après les faits », Le Parisien, 7 décembre 2016.
- « L’aide juridictionnelle pour les terroristes remise en cause ? » (vidéo), I-Télé, 23 novembre 2016.
- « Ils se battent pour que les terroristes remboursent leurs frais de défense », L’Express, 23 novembre 2016.
- « C’est quoi, encore, cette affaire Deschamps ? », So Foot, 17 avril 2016.
- « Sur la piste des millions du Bâtonnier », Canard enchaîné, 23 mars 2016.
- « Manuel de survie en situation de chantage », So Foot, 16 octobre 2015.
- « L’ancien pompier condamné à 8 ans de prison pour avoir tenté de tuer sa compagne », La République, 3 octobre 2015.
- « Huit ans de prison pour avoir tenté de tuer son ex », Le Parisien, 2 octobre 2015.
- Interview de Avi Bitton sur l’affaire Dominique Strauss-Kahn – Carlton de Lille, France 24 TV, 12 juin 2015.
- « Du rififi à l’Institut Curie », L’Express, 21 mai 2015.
- « Tempête au barreau de Paris autour des avocats commis d’office », L’Express, 10 avril 2015.
- « Un concert de punk annulé pour ‘incitation au viol’ », Le Monde, 26 mars 2015.
- « Can Paris or any other city really sue a TV station – even if it is Fox News? », The Guardian, 23 janvier 2015.
- « Des victimes de viol réclament un nouveau procès », L’Express, 3 mars 2014.
- « Exclusif. Affaire Dieudonné : des appels aux dons illégaux ? », Le Point, 5 janvier 2014.
- « L’inceste », interview BFM TV (journal 12-15), 28 janvier 2014.
- « Loi sur la prostitution : l’inquiétude des policiers », interview I-Télé (Galzi jusqu’à minuit), 4 décembre 2013.
- « Non-lieu pour DSK contre renvoi en correctionnelle : qui a raison dans l’affaire du Carlton ? », France TV Info, 8 août 2013.
- « Condamnation de la société J. par la Cour d’appel de Paris le 10 avril 2013 », Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), 10 avril 2013.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, France Inter, 28 décembre 2012.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, I-Télé, 28 décembre 2012.
- « Natixis condamnée pour discrimination raciale envers un de ses cadres – Cabinet Avi Bitton », Le Monde, 27 décembre 2012.
- « Jean-Claude Biguine sous le coup d’une enquête pour abus de biens sociaux », Les Echos, 18 octobre 2012.
- « Vers la fin de la peine de mort ? », Debate, France 24 (anglais), interview de Me Avi Bitton sur l’abolition de la peine de mort dans le monde, 11 octobre 2012.
- « Les auto-entrepreneurs », interview de Me Avi Bitton sur le délit de travail dissimulé, L’écho des lois, La Chaîne Parlementaire – LCP, 13 octobre 2012.
- « Chronique hebdomadaire d’une violence quotidienne », Le Point, 7 septembre 2012.
- « Ruinée par un virement, elle assigne sa banque », Le Parisien, 14 juin 2012.
- « Harcèlement au travail », Aligre FM, 20 avril 2012.
- « Condamnation pour harcèlement sexuel d’un fleuriste parisien par le Conseil de prud’Hommes de Paris », site de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), 12 mars 2012.
- « Les avocats au secours des juges », Le Point, 20 février 2012.
- « DSK bientôt confronté à Tristane Banon », Le Figaro, 23 septembre 2011.
- « Affaire Anne Caudal : peut-on juger son assassin mort ? », Sud Radio, 30 août 2011.
- « Un homme en détention pour avoir transmis sciemment le sida », Le Monde, 3 août 2011.
- « Attentat de Marrakech : le sort des victimes est entre les mains de la justice marocaine », L’Express, 30 juillet 2011.
