L’abus de biens sociaux

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Définition de l’abus de biens sociaux

L’article L. 241-3 4° du Code de commerce dispose :
« Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375.000 euros le fait, pour les gérants [d’une société à responsabilité limitée], de faire, de mauvaise foi, des biens ou des crédits de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. »

L’article L. 242-6 3° du Code de commerce dispose :
« Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375.000 euros le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. »

Cadre de l’abus de biens sociaux

Les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce prévoient que les abus de biens sociaux ne peuvent être réprimés que lorsqu’ils sont commis au sein d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme.

Ainsi, le délit d’abus de biens sociaux ne peut être constitué au sein d’une société civile ou d’une association. En revanche, le délit d’abus de confiance pourra éventuellement être poursuivi.

Qualité de l’auteur de l’abus de biens sociaux

Si l’abus de biens sociaux ne peut être commis que dans un certain type de société, il ne peut galement être commis que par une liste limitative de personnes. L’article L. 241-3 4° prévoit qu’au sein d’une société à responsabilité limitée, l’auteur doit avoir la qualité de gérant pour être poursuivi.

Concernant les sociétés anonymes, seuls le président, les administrateurs ou les directeurs généraux peuvent être poursuivis.

Elément matériel

A. L’usage des biens ou du crédit de la société.

Le terme d’usage est utilisé au sens large. En effet, l’utilisation abusive des biens de la société, dans un intérêt personnel, sans volonté d’appropriation est suffisante pour caractériser l’élément matériel.

B. L’usage contraire à l’intérêt de la société.

La jurisprudence considère que l’usage des biens ou de crédit de la société est contraire aux intérêts de celle-ci lorsque le dirigeant expose la société à un risque de perte, à un risque anormal de poursuites pénales ou fiscales. Plus généralement, l’usage des biens de la société est considéré abusif lorsqu’il est fait dans un but illicite.

C. L’usage par le gérant à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société.

L’intérêt personnel du gérant peut être moral ou matériel. Ainsi, selon la jurisprudence, « commettent le délit d’abus de biens sociaux les gérants d’une SARL qui mettent à profit leur situation très fortement majoritaire dans la répartition du capital social pour faire prendre par l’assemblée une délibération leur attribuant des appointements excessifs eu égard aux ressources et à la situation financière de la société et qui perçoivent ensuite ces appointements ».

Selon la Cour de cassation, commet également le délit d’abus de biens sociaux le dirigeant d’une société qui effectue des virements depuis le compte bancaire de la société vers son compte personnel, émet des chèques depuis le compte de la société et retire des espèces du compte de la société, sans fournir de justificatif de frais qu’il aurait avancés.

Elément moral

L’auteur de l’abus de biens sociaux doit avoir conscience que ses agissements sont contraires à l’intérêt de la société. Par ailleurs, l’usage doit être fait à des fins personnelles, pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle l’auteur est intéressé directement ou indirectement.

Selon la jurisprudence, la négligence ou le défaut de surveillance de la part du dirigeant ne peuvent être retenus à son encontre que s’il avait connaissance d’agissements délictueux qu’il était en mesure d’empêcher.

La Cour de cassation a par ailleurs établi une présomption, selon laquelle « s’il n’est pas justifié qu’ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les fonds sociaux, prélevés de manière occulte par un dirigeant social, l’ont nécessairement été dans son intérêt personnel. ».

Répression

Les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce prévoient une peine de 5 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.

L’article L. 249-1 du Code de commerce prévoit que les personnes physiques coupables d’abus de biens sociaux encourent également des peines complémentaires. Il peut s’agir de l’interdiction d’exercer une fonction publique, ou une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler, à titre quelconque une entreprise commerciale, industrielle ou une société commerciale.

Vous êtes mis en cause dans une affaire d’abus de biens sociaux ? Prenez conseil auprès d’un avocat.

Revue de presse :

•  Audition de Avi Bitton, Avocat, sur le projet de réforme en matière de crimes sexuels (vidéo), Assemblée nationale (Délégation aux droits des femmes), 19 décembre 2017.
• « Comptes 2012 du Barreau de Paris : la Cour de cassation confirme leur annulation », Dalloz Actualités, 6 octobre 2017.
• « Scandale au barreau de Paris – Avi Bitton : “Il faut que la justice enquête » (version PDF), Le Point, 25 septembre 2017.
• « Fraude fiscale : une première relaxe dans le dossier Falciani – Avi Bitton », Le Figaro, 31 mai 2017.
• « La petite affaire Bettencourt qui agite le Barreau de Paris », Nouvel Obs, 16 avril 2017.
• « Le crime de Maincy », émission ‘L’heure du crime’, RTL, 2 février 2017.
• « Sans mobile », reportage 7 à 8, TF1, 22 janvier 2017.
• « Assassinat de Marie : 20 ans de réclusion pour la mère – Avi Bitton Avocat », La République de Seine-et-Marne, 9 janvier 2017.
• « Une femme condamnée à 20 ans de prison pour l’assassinat de sa fille », L’Express, 9 janvier 2017.
• « Une mère accusée d’avoir étouffé sa fille devant les assises », Libération, 4 janvier 2017.
• Interview de Avi Bitton (audio), Radio France, 4 janvier 2017.
• « La maman accusée d’avoir tué sa fille passait passait pour une bonne mère », Le Parisien, 4 janvier 2017.
• « Une mère soupçonnée d’infanticide jugée aux assises », Le Point, 3 janvier 2017.
• « Le beau-père violeur condamné vingt ans après les faits », Le Parisien, 7 décembre 2016.
• « L’aide juridictionnelle pour les terroristes remise en cause ? » (vidéo), I-Télé, 23 novembre 2016.
• « Ils se battent pour que les terroristes remboursent leurs frais de défense », L’Express, 23 novembre 2016.
• « C’est quoi, encore, cette affaire Deschamps ? », So Foot, 17 avril 2016.
• « Sur la piste des millions du Bâtonnier », Canard enchaîné, 23 mars 2016.
• « Manuel de survie en situation de chantage », So Foot, 16 octobre 2015.
• « L’ancien pompier condamné à 8 ans de prison pour avoir tenté de tuer sa compagne », La République, 3 octobre 2015.
• « Huit ans de prison pour avoir tenté de tuer son ex », Le Parisien, 2 octobre 2015.
• Interview de Avi Bitton sur l’affaire Dominique Strauss-Kahn – Carlton de Lille, France 24 TV, 12 juin 2015.
• « Du rififi à l’Institut Curie », L’Express, 21 mai 2015.
• « Tempête au barreau de Paris autour des avocats commis d’office », L’Express, 10 avril 2015.
• « Un concert de punk annulé pour ‘incitation au viol’ », Le Monde, 26 mars 2015.
• « Can Paris or any other city really sue a TV station – even if it is Fox News? », The Guardian, 23 janvier 2015.
• « Des victimes de viol réclament un nouveau procès », L’Express, 3 mars 2014.
• « Exclusif. Affaire Dieudonné : des appels aux dons illégaux ? », Le Point, 5 janvier 2014.
• « L’inceste », interview BFM TV (journal 12-15), 28 janvier 2014.
• « Loi sur la prostitution : l’inquiétude des policiers », interview I-Télé (Galzi jusqu’à minuit), 4 décembre 2013.
• « Non-lieu pour DSK contre renvoi en correctionnelle : qui a raison dans l’affaire du Carlton ? », France TV Info, 8 août 2013.
• « Condamnation de la société J. par la Cour d’appel de Paris le 10 avril 2013 », Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), 10 avril 2013.
• Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, France Inter, 28 décembre 2012.
• Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, I-Télé, 28 décembre 2012.
• « Natixis condamnée pour discrimination raciale envers un de ses cadres – Cabinet Avi Bitton », Le Monde, 27 décembre 2012.
• « Jean-Claude Biguine sous le coup d’une enquête pour abus de biens sociaux », Les Echos, 18 octobre 2012.
• « Vers la fin de la peine de mort ? », Debate, France 24 (anglais), interview de Me Avi Bitton sur l’abolition de la peine de mort dans le monde, 11 octobre 2012.
• « Les auto-entrepreneurs », interview de Me Avi Bitton sur le délit de travail dissimulé, L’écho des lois, La Chaîne Parlementaire – LCP, 13 octobre 2012.
• « Chronique hebdomadaire d’une violence quotidienne », Le Point, 7 septembre 2012.
• « Ruinée par un virement, elle assigne sa banque », Le Parisien, 14 juin 2012.
• « Harcèlement au travail », Aligre FM, 20 avril 2012.
• « Condamnation pour harcèlement sexuel d’un fleuriste parisien par le Conseil de prud’Hommes de Paris », site de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), 12 mars 2012.
• « Les avocats au secours des juges », Le Point, 20 février 2012.
• « DSK bientôt confronté à Tristane Banon », Le Figaro, 23 septembre 2011.
• « Affaire Anne Caudal : peut-on juger son assassin mort ? », Sud Radio, 30 août 2011.
• « Un homme en détention pour avoir transmis sciemment le sida », Le Monde, 3 août 2011.
• « Attentat de Marrakech : le sort des victimes est entre les mains de la justice marocaine », L’Express, 30 juillet 2011.