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Le cabinet Avi Bitton a obtenu la première relaxe en France dans l’affaire de fraude fiscale dite HSBC (« Fraude fiscale : une première relaxe dans le dossier Falciani – Avi Bitton »).
Définition du délit de fraude fiscale : selon l’article 1741 du Code général des impôts, « sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500 000 € et d’un emprisonnement de cinq ans ».
Les éléments constitutifs du délit de fraude fiscale
A. L’élément matériel de l’infraction de fraude fiscale
Selon l’article 1649 A du Code général des impôts, « les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ».
L’alinéa suivant précise que « les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ».
L’administration fiscale a précisé (dans le Bulletin officiel des impôts CF-CPF-30-20 du 12 novembre 2013) que l’obligation de déclaration prévue par l’article 1649 A du Code général des impôts ne s’applique pas aux comptes détenus à l’étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
– Le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
– L’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
– La somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l’ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.
La personne qui omet volontairement de déclarer son compte à l’étranger ou qui dissimule volontairement une part des sommes imposables commet l’infraction de fraude fiscale prévue à l’article 1741 du Code général des impôts.
La seule constatation d’une dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt suffit à caractériser, en tous ses éléments constitutifs, le délit de fraude fiscale sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence de manœuvres frauduleuses (Crim. 2 juill. 1998, n° 97-83.483).
L’élément moral de l’infraction de fraude fiscale
La fraude fiscale est une infraction intentionnelle : l’auteur doit s’être « frauduleusement » soustrait au paiement de l’impôt.
L’élément moral consiste dans la conscience qu’a l’auteur de l’infraction de se soustraire, par ses agissements, à l’établissement ou au paiement de l’impôt.
La répression du délit de fraude fiscale
Sanctions pénales de la fraude fiscale
La peine encourue pour le délit de fraude fiscale est prévue à l’article 1741 du Code général des impôts. Elle est, en principe, de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende.
Toutefois, le fait de ne pas déclarer un compte bancaire ouvert à l’étranger en vue d’éluder le paiement de l’impôt constitue une fraude fiscale aggravée passible d’une peine de sept ans d’emprisonnement et 3 000 000 euros d’amende.
La durée de la peine d’emprisonnement encourue est réduite de moitié si l’auteur ou le complice du délit a permis, en avertissant l’autorité administrative ou judiciaire, d’identifier les autres auteurs ou complices.
La tentative du délit de fraude fiscale est punissable.
Des peines complémentaires telles que l’affichage et la diffusion de la décision prononcée ou l’interdiction d’exercer les droits civiques, civils et de famille sont prévues par le même article.
La mise en mouvement de l’action publique par le procureur de la République est subordonnée au dépôt préalable d’une plainte de l’administration fiscale (article L. 228, al. 1er, du livre des procédures fiscales).
Sanctions fiscale
Des sanctions administratives peuvent être prononcées parallèlement aux peines prononcées par le juge répressif. La jurisprudence estime en effet que le cumul des sanctions fiscales et pénales n’est pas contraire au principe ne bis in idem (Crim., 6 décembre 2017, n° 16-81.857 ; Crim., 22 février 2017, n° 14-82.526 ; Cons. const., 24 juin 2016, Cahuzac, Wildenstein, n° 2016-545 QPC et 2016-546 QPC).
La sanction fiscale de la non-déclaration de compte bancaire à l’étranger est prévue par l’article 1736 IV du Code général des impôts : une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, aggravée à 10 000 euros lorsque les avoirs sont détenus dans un État n’ayant pas conclu avec la France de convention en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et à 20 000 euros en présence d’un trust.
En outre, les revenus détenus sur les comptes à l’étranger pourront faire l’objet d’un rappel d’impôt sur dix ans avec des majorations de 80% pour fraude fiscale ainsi que des intérêts de retard, en application des articles 1729-0 A et 1745 du Code général des impôts.
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de fraude fiscale ? Prenez conseil auprès d’un avocat.
Revue de presse :
- « Fraude fiscale : une première relaxe dans le dossier Falciani – Avi Bitton », Le Figaro, 31 mai 2017.
- – Audition de Avi Bitton, Avocat, sur le projet de réforme de en matière de crimes sexuels (vidéo), Assemblée nationale (Délégation aux droits des femmes), 19 décembre 2017.
- « Comptes 2012 du Barreau de Paris : la Cour de cassation confirme leur annulation », Dalloz Actualités, 6 octobre 2017.
- « Scandale au barreau de Paris – Avi Bitton : “Il faut que la justice enquête » (version PDF), Le Point, 25 septembre 2017.
- « La petite affaire Bettencourt qui agite le Barreau de Paris », Nouvel Obs, 16 avril 2017.
- « Le crime de Maincy », émission ‘L’heure du crime’, RTL, 2 février 2017.
- « Sans mobile », reportage 7 à 8, TF1, 22 janvier 2017.
- « Assassinat de Marie : 20 ans de réclusion pour la mère – Avi Bitton Avocat », La République de Seine-et-Marne, 9 janvier 2017.
- « Une femme condamnée à 20 ans de prison pour l’assassinat de sa fille », L’Express, 9 janvier 2017.
- « Une mère accusée d’avoir étouffé sa fille devant les assises », Libération, 4 janvier 2017.
- Interview de Avi Bitton (audio), Radio France, 4 janvier 2017.
- « La maman accusée d’avoir tué sa fille passait passait pour une bonne mère », Le Parisien, 4 janvier 2017.
- « Une mère soupçonnée d’infanticide jugée aux assises », Le Point, 3 janvier 2017.
- « Le beau-père violeur condamné vingt ans après les faits », Le Parisien, 7 décembre 2016.
- « L’aide juridictionnelle pour les terroristes remise en cause ? » (vidéo), I-Télé, 23 novembre 2016.
- « Ils se battent pour que les terroristes remboursent leurs frais de défense », L’Express, 23 novembre 2016.
- « C’est quoi, encore, cette affaire Deschamps ? », So Foot, 17 avril 2016.
- « Sur la piste des millions du Bâtonnier », Canard enchaîné, 23 mars 2016.
- « Manuel de survie en situation de chantage », So Foot, 16 octobre 2015.
- « L’ancien pompier condamné à 8 ans de prison pour avoir tenté de tuer sa compagne », La République, 3 octobre 2015.
- « Huit ans de prison pour avoir tenté de tuer son ex », Le Parisien, 2 octobre 2015.
- Interview de Avi Bitton sur l’affaire Dominique Strauss-Kahn – Carlton de Lille, France 24 TV, 12 juin 2015.
- « Du rififi à l’Institut Curie », L’Express, 21 mai 2015.
- « Tempête au barreau de Paris autour des avocats commis d’office », L’Express, 10 avril 2015.
- « Un concert de punk annulé pour ‘incitation au viol’ », Le Monde, 26 mars 2015.
- « Can Paris or any other city really sue a TV station – even if it is Fox News? », The Guardian, 23 janvier 2015.
- « Des victimes de viol réclament un nouveau procès », L’Express, 3 mars 2014.
- « Exclusif. Affaire Dieudonné : des appels aux dons illégaux ? », Le Point, 5 janvier 2014.
- « L’inceste », interview BFM TV (journal 12-15), 28 janvier 2014.
- « Loi sur la prostitution : l’inquiétude des policiers », interview I-Télé (Galzi jusqu’à minuit), 4 décembre 2013.
- « Non-lieu pour DSK contre renvoi en correctionnelle : qui a raison dans l’affaire du Carlton ? », France TV Info, 8 août 2013.
- « Condamnation de la société J. par la Cour d’appel de Paris le 10 avril 2013 », Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), 10 avril 2013.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, France Inter, 28 décembre 2012.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, I-Télé, 28 décembre 2012.
- « Natixis condamnée pour discrimination raciale envers un de ses cadres – Cabinet Avi Bitton », Le Monde, 27 décembre 2012.
- « Jean-Claude Biguine sous le coup d’une enquête pour abus de biens sociaux », Les Echos, 18 octobre 2012.
- « Vers la fin de la peine de mort ? », Debate, France 24 (anglais), interview de Me Avi Bitton sur l’abolition de la peine de mort dans le monde, 11 octobre 2012.
- « Les auto-entrepreneurs », interview de Me Avi Bitton sur le délit de travail dissimulé, L’écho des lois, La Chaîne Parlementaire – LCP, 13 octobre 2012.
- « Chronique hebdomadaire d’une violence quotidienne », Le Point, 7 septembre 2012.
- « Ruinée par un virement, elle assigne sa banque », Le Parisien, 14 juin 2012.
- « Harcèlement au travail », Aligre FM, 20 avril 2012.
- « Condamnation pour harcèlement sexuel d’un fleuriste parisien par le Conseil de prud’Hommes de Paris », site de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), 12 mars 2012.
- « Les avocats au secours des juges », Le Point, 20 février 2012.
- « DSK bientôt confronté à Tristane Banon », Le Figaro, 23 septembre 2011.
- « Affaire Anne Caudal : peut-on juger son assassin mort ? », Sud Radio, 30 août 2011.
- « Un homme en détention pour avoir transmis sciemment le sida », Le Monde, 3 août 2011.
- « Attentat de Marrakech : le sort des victimes est entre les mains de la justice marocaine », L’Express, 30 juillet 2011.
