Licenciements pour motif personnel : procédure obligatoire
Tous les licenciements pour motif personnel sont précédés d’une procédure obligatoire qui comprend trois étapes essentielles :
– la convocation du salarié à un entretien préalable (article L. 1232-2 du Code du travail) ;
– l’entretien préalable au licenciement (article L. 1232-6 du Code du travail) ;
– la notification du licenciement (article L. 1232-6 du Code du travail).
L’employeur a l’obligation de convoquer le salarié pour un entretien préalable. Cette convocation s’impose quelque soit la cause du licenciement (faute, insuffisance professionnelle, inaptitude médicale, …).
La lettre doit indiquer l’objet de l’entretien, la date, l’heure et le lieu de celui-ci, ainsi que la possibilité de se faire assister.
Objet
Il est nécessaire de préciser l’objet de l’entretien dans la lettre de convocation. Le salarié doit être informé de son éventuel licenciement, afin de pouvoir s’y préparer (Cass. soc, 16 janvier 2007).
En revanche, la lettre ne doit pas faire apparaitre le licenciement comme déjà acquis, car le salarié pourrait alors invoquer une irrégularité de procédure et demander une indemnité à ce titre.
L’employeur n’a pas l’obligation d’indiquer les motifs du licenciement envisagé dans la lettre de convocation (Cass. Soc., 4 novembre 1992).
Date, heure et lieu
La convocation fixe la date et l’heure de l’entretien.
Le salarié peut être convoqué pendant un arrêt maladie, mais à la condition que l’heure fixée ne soit une heure à laquelle il a l’obligation de demeurer à son domicile afin de respecter les prescriptions indiquées sur l’arrêt de travail.
L’omission de l’indication du lieu de l’entretien préalable sur la lettre de convocation entraîne un préjudice pour le salarié que l’employeur est tenu d’indemniser (Cass. Soc., 13 mai 2009).
Assistance
L’employeur est tenu de stipuler dans la lettre de convocation que le salarié peut de faire assister :
– soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, s’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux, …) ;
– soit par un conseiller du salarié de son choix inscrit sur une liste dressée par le préfet ; la convocation doit alors indiquer l’adresse de l’Inspection du travail et de la Mairie du domicile du salarié, afin de permettre au salarié de se procurer cette liste.
Le défaut d’une de ces mentions dans la lettre de convocation est sanctionné par le versement au salarié d’une indemnité.
d) Forme
La convocation à l’entretien préalable est obligatoirement écrite. Celle-ci peut prendre la forme d’une lettre recommandée ou d’une remise en main propre contre décharge..
Délai
Le délai est de cinq jours ouvrables entre la première présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation et la date de l’entretien préalable (article L. 1232-2 du Code du travail).
Le délai se calcule en jours ouvrables et pleins.
Ainsi, les dimanches et jours fériés ne comptent pas. De même, le jour de la remise en main propre ou de la première présentation de la lettre recommandée, ainsi que le jour de l’entretien préalable, ne comptent pas.
En cas de report de l’entretien à la demande du salarié, le délai de cinq jours ouvrables court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.
